Jeux d'argent et de hasard en ligne

La priorité est de droit. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 26 et 48 rectifié ?

En conséquence, l’amendement n° 26 n’a plus d’objet. L’amendement n° 27, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé : Avant l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les personnes chargées d’appliquer la décision de la commission des sanctions ne peuvent être tenues responsables des conséquences do...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 27 rectifié, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, et ainsi libellé : Avant l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les personnes chargées d’appliquer la décision du juge des référés ne peuvent être tenues responsables des conséquences dommageables de la mise en œuvre de b...

L’amendement n° 28 rectifié, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret fixe les modalités selon lesquelles sont compensés, le cas échéant, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I d...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 28 rectifié bis, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, et ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret fixe les modalités selon lesquelles sont compensés, le cas échéant, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des personn...

L’amendement n° 178, présenté par M. Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : d’offre de paris, jeux d’argent ou de hasard par les mots : d’offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard La parole est à M. le rapporteur.

CHAPITRE IX Dispositions relatives à l’exploitation des manifestations sportives et à la lutte contre la fraude et la tricherie dans le cadre de ces manifestations

L’amendement n° 152 rectifié, présenté par MM. Collin et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement n’est pas soutenu. L’amendement n° 144, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Ré...

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier et P. Dominati, est ainsi libellé : Alinéas 2 à 11 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 333 -1 -1. - Afin de garantir l’intégrité des manifestations et des compétitions do...

L’amendement n° 85, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 8 Après les mots : à une rémunération insérer les mots : , dont le montant est réparti solidairement au sein du mouvement sportif et de ses différentes disciplines,...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 86 est présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L’amendement n° 145 est présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...

L’amendement n° 145 a déjà été défendu. L’amendement n° 30, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé : I. - Alinéa 9 Remplacer les mots : sur les actifs incorporels dont elles sont titulaires par les mots : sur l’usage de leurs marques et de leurs signes distinctifs II. - Alinéa 10 Supprimer ce...

L’amendement n° 29, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé : Alinéa 9 remplacer les mots : de l’article L. 333-2 par les mots : des articles L. 333-1 et L. 333-2 La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

L'amendement n° 35 rectifié est retiré. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote sur l'amendement n° 85.

CHAPITRE X Dispositions relatives aux activités de jeux et paris placées sous le régime de droits exclusifs

L'amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Un rapport du Gouvernement, déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant le vote de la loi, définit ...

L'amendement n° 87, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Roland Courteau.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 36 rectifié est présenté par MM. de Montgolfier et P. Dominati. L'amendement n° 88 est présenté par M. Pozzo di Borgo. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. - Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les personnes morales qui, à la date d'entrée en vi...

L'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé : Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les opérateurs de paris en ligne dont le siège social est établi, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, dans un État membre de l'Union européenne ...

L’amendement n° 31 rectifié est retiré. En conséquence, les sous-amendements n° 46, 90, 39 et 89 n’ont plus d’objet.