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Les interventions de Guy Fischer sur ce dossier
2 amendements trouvés
20/06/2006 — Amendement N° 5 au texte N° 20052006-389 - Article 1er (Adopté)
MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
A la fin du texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, supprimer les mots : à charge, deux jours pour un enfant majeur et non à charge Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que figure dans la loi une distinction entre enfant à charge ou enfant non à charge. Cet...
20/06/2006 — Amendement N° 4 au texte N° 20052006-389 - Article 1er (Retiré)
MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans le texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, après le mot : conjoint, insérer les mots : d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les personnes vivant en concubinage ou bien liées par un Pacte Civil de Sol...
