Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

L’article 25 de la directive qu’entend transposer cet article 15 prévoit que « les États membres veillent à ce que les prestataires ne soient pas soumis à des exigences qui les obligent à exercer exclusivement une activité spécifique ou qui limitent l’exercice conjoint ou en partenariat d’activités différentes ». Autrement dit, cet article int...

Nous ne partageons pas le point de vue de Mme la secrétaire d’État. Au demeurant, Annie Jarraud-Vergnolle a très bien décrit la réalité de la profession très difficile d’assistant de service social. Elle est devenue aujourd’hui, dans un contexte d’explosion de la pauvreté et de la précarité, la pierre angulaire, ou plutôt le dernier recours des...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article a fait beaucoup de bruit médiatique et a suscité de nombreux débats. Pour notre part, nous pensons qu’il est symptomatique des contradictions du Gouvernement. En effet, alors que le Gouvernement ne cesse de prôner la nécessité de garantir une saine émulation entre le...

Tout le monde est vent debout contre cette nomination, notamment Mme Neelie Kroes, commissaire européenne chargée de la stratégie numérique, qui vous a adressé un courrier, monsieur le ministre, dans lequel elle vous a fait part de ses « inquiétudes au sujet de l’impact potentiel d’une telle mesure sur l’indépendance et l’impartialité du régula...

Ce texte était difficile à appréhender de manière globale dans la mesure où les articles qui le composent sont très différents et concernent des domaines également très divers. Nous voterons cependant contre ce projet de loi, notamment ces articles d’habilitation. Nous avons contesté ce texte sur la forme, qui en dit long sur le fond. Avant t...