Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au dessaisissement du Parlement que constitue le recours aux ordonnances prévu par l'article 38 de la Constitution.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au dessaisissement du Parlement que constitue le recours aux ordonnances prévu par l'article 38 de la Constitution.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui assouplit les conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social - nouvelle appellation pour les assistantes sociales - en prévoyant que, désormais, tout demandeur ressortissant d'un État membre, détenteur d'un titre de form...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent tant la création d'un régime simplifié dérogatoire et déclaratif pour les agences établies dans les autres états membres de l'UE te de l'EEE que l'assouplissement du régime de licence obligatoire pour les agences établies sur le territoire national. Ils estiment ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'assouplissement des modalités d'autorisation de l'exercice temporaire et occasionnel de l'activité d'entrepreneur de spectacle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au dessaisissement du Parlement que constitue le recours aux ordonnances prévu par l'article 38 de la Constitution.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 3 tend à autoriser les organismes d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux établis dans un autre Etat de l'Union européenne à venir exercer leur activité en France, de manière temporaire et occasionnelle. Il s'agit d'un assouplissement des conditions de l'exercice d'évaluat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérance.

Rédiger comme suit cet article : Au deuxième alinéa de l'article L. 5211-3 du code de la santé publique, les mots : « par le fabricant lui-même ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'assouplissement du régime de certification des dispositifs médicaux tels que proposés par cet article. Ils ne peu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement peuvent comprendre que l'on substitue une procédure de déclaration fiscale qui n'a plus lieu d'être en raison de l'absence de taxe associée, ils considèrent qu'il n'est pas légitime de faire supporter cette procédure nouvelle par les collectivités locales que sont les m...