Dépôt d'une proposition de loi organique

J'ai reçu de M. Hubert Haenel une proposition de loi organique visant à préciser les règles relatives au dépôt des projets de loi et à la procédure législative. La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 335, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et...

J'ai reçu de MM. Bruno Retailleau, Philippe Darniche, Jean Louis Masson, Bernard Seillier, Jacques Baudot, André Lardeux et Bernard Fournier une proposition de loi organique tendant à préciser les obligations d'impartialité des membres du Conseil constitutionnel. La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 338, distribuée et renvo...

J'ai reçu de M. Jean-Pierre Bel, Mme Michèle André, M. Robert Badinter, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Michel Dreyfus-Schmidt, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattac...