Financement de la sécurité sociale pour 2007

On le voit bien, contrairement à vos efforts pour faire dire aux chiffres ce que vous voulez qu'ils disent ! À ce sujet, les prévisions de la Cour des Comptes sont claires : le Premier président constate que « l'amorce d'un redressement de la branche maladie [...] est cependant en trompe-l'oeil, »...

... « car les branches famille et vieillesse sont confrontées à un déficit structurel sans perspective de rétablissement à court terme. ».

Il ajoute, en se basant sur les déficits prévisionnels inscrits dans la loi de financement pour 2006, que les besoins de financement sont « considérables », de l'ordre de 37 milliards d'euros à l'horizon 2009. Depuis 2005, les tableaux d'équilibre ont donc une bien triste constance : ils témoignent tous de plus de 10 milliards d'euros de défic...

On comprend très bien que le Gouvernement demande le rejet de cet amendement et que, dans son argumentaire, il utilise le prétexte de l'établissement de ces tableaux. Je ne rappellerai ni les déficits de chacun des fonds ni les déficits cumulés. Mais permettez-moi quand même de faire état des recommandations de la Cour des comptes. Vous connai...

L'amendement que vient de déposer François Autain est plus que jamais d'actualité. Celui-ci a insisté en particulier sur la permanence des soins en zone rurale. Mais vous savez fort bien, monsieur le ministre - ce fut l'objet de discussions et de négociations entre nous -, que le financement des maisons médicales de garde, notamment dans des zo...

D'ailleurs, si je reprends l'historique de la présence des médecins, notamment la nuit, ceux-ci assurent une véritable permanence. Mais le système doit être élargi à l'est lyonnais, avec la création d'une nouvelle maison médicale de garde. Cela apparaît aujourd'hui véritablement nécessaire. Il faut clarifier la situation ! C'est pourquoi nous ...

Monsieur le président, mes chers collègues, le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette législature s'inscrit dans la droite ligne des précédents. Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le ministre délégué, les quatre branches restent dans le rouge.

Ce budget - au-delà des apparences - participera un peu plus encore au démantèlement de notre système de protection sociale et à sa privatisation rampante. Il va accroître un peu plus encore les inquiétudes des assurés sociaux et des professionnels, qui constatent avec impuissance le resserrement de la couverture des risques sociaux et l'accro...

Il n'est pas trop tôt pour constater le caractère irréaliste du contenu de sa réforme et, surtout, pour souligner les sommes exorbitantes consacrées à des dispositifs inutiles, au premier rang desquels le fameux dossier médical personnel, sur lequel j'aurai l'occasion de revenir. Ces cinq ans de législature vont se conclure, malheureusement, p...

Nous y reviendrons au cours du débat, monsieur le rapporteur. Quant à l'après-2007, les perspectives sont tout aussi alarmistes. Pour 2009, par exemple, la Cour des comptes estime les besoins de financement du régime général et des fonds de financement à plus de 39 milliards d'euros. La dette s'est lourdement aggravée, son poids compromettant...

...alors que cette caisse supporte aujourd'hui une dette de plus de 98 milliards d'euros, sans compter les 39 milliards d'euros qui s'y ajouteront d'ici à 2009.

Nous avons visiblement chacun notre méthode de calcul ! Mais nous aurons également l'occasion de revenir sur ces chiffres. Même à retenir, comme vous le faites dans vos prévisions, les éléments de conjoncture les plus optimistes, aucun retour à l'équilibre n'est prévu dans les années à venir et vous n'osez d'ailleurs même plus vous hasarder à ...

Au final, depuis quatre ans, les comptes de la protection sociale sont tout simplement sacrifiés et les finances sociales - ce n'est pas moi qui le dis ! - ne sont plus, pour cette majorité, qu'une variable d'ajustement du budget de l'État et de la politique de l'emploi.

Monsieur Vasselle, l'État se défausse de plus en plus de son déficit sur la sécurité sociale. Je rappelle en effet que les organismes de sécurité sociale détiennent une créance de 6, 5 milliards d'euros sur l'État. Or, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, rien n'est prévu pour apurer les dettes de l'État, sinon pour ce ...

Non seulement le Gouvernement en profite pour faire adopter certaines dispositions de régression sociale, comme celle qui vise à exclure du cadre légal des 35 heures les cafés, hôtels et restaurants, mais aussi il augmente encore les exonérations de charges, pour un montant qui avoisinera probablement les 370 millions d'euros.

Et les entreprises pharmaceutiques ne seront pas en reste cette année, puisque la taxe sur leur chiffre d'affaires sera réduite de 0, 79 point par rapport à l'an passé.

Oui, c'est parce qu'elle était exceptionnelle que M. le ministre délégué, par voie d'amendement, souhaite créer une aide nouvelle destinée à la recherche des laboratoires pharmaceutiques !

Cette mesure est annoncée aujourd'hui dans Les Échos ; elle sera fonction du chiffre d'affaires. Une étape supplémentaire est franchie dans la privatisation de notre système de santé. Et ce projet de loi de financement de la sécurité sociale fait la part belle aux assurances et services privés. Avec ce texte, vous organisez tout bonneme...

Vous connaissez ma modération habituelle, mes chers collègues, mais, sur ce point, je ne pourrai que m'opposer à vos propositions.

M. Guy Fischer. En effet, pour la première fois, le train de vie des bénéficiaires des minima sociaux sera pris en compte, ce qui revient, finalement, à les considérer comme des délinquants en puissance.