Financement de la sécurité sociale pour 2007

Je suis dubitatif, monsieur le président, car mon amendement soulève un problème réel. Selon M. le rapporteur, le report d'une année de l'entrée en vigueur de ce dispositif devrait me satisfaire et permettrait d'apaiser les inquiétudes des organisations syndicales et des établissements. Pour le moment, je ne fais pas mienne cette interprétation...

Je pourrais vous renvoyer, pour mon explication de vote, à la question d'actualité au Gouvernement que j'ai posée tout à l'heure et dans laquelle je faisais allusion à la future directive européenne visant à la libéralisation du secteur de la santé. Dans un premier temps, il nous avait été dit que ce secteur demeurerait préservé et qu'une telle...

Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, il est prévu un taux de progression de l'ONDAM hospitalier de 3, 5 %, très inférieur au taux de simple reconduction des dépenses.

Ce taux s'inscrit dans la continuité des réformes engagées, conduit à l'étranglement et à l'asphyxie des hôpitaux publics, des hôpitaux privés participant au service public hospitalier, les PSPH, et des centres de lutte contre le cancer. Au-delà de ce constat de large insuffisance de dotation pour mener à bien les missions de service public co...

C'est donc de la suppression de la procédure d'agrément des conventions collectives et de leur caractère opposable aux financeurs concernant les établissements de santé soumis à la T2A qu'il est question. Il s'agit d'une remise en cause fondamentale de la politique contractuelle et des conventions collectives nationales, les CCN. C'est une att...

Les ARH pourraient, si cet article était maintenu, s'affranchir de toute disposition conventionnelle, en renvoyant les établissements autofinancer les évolutions, alors que l'on sait déjà que tous les établissements de santé ont des budgets insuffisants et des contrats de retour à l'équilibre financier. Bien entendu, cela n'aura pas lieu dans ...

Cet amendement vise à étendre aux centres de santé les mesures d'incitation à l'installation dans les zones déficitaires en offre de soins. Les centres de santé, quand ils sont situés dans des zones où l'offre de soins est faible, constituent un relais essentiel pour les patients. Les médecins qui y travaillent assurent une véritable mission d...

Cet amendement vise à supprimer l'article 39 ter, qui prévoit la création d'un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée. Bien évidemment, nous sommes tout à fait favorables à ce qu'il y ait plus de transparence en matière de comptes, surtout lorsque cela touche à la santé. Nous faisons partie de ceux qui, chaque ...

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prétend étendre le développement de la tarification à l'activité aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation. Or il s'avère que, pour la psychiatrie, la réforme de la tarification n'est techniquement pas prête. En effet, le Comité de pilotage de la valorisation de ...

Mme Hermange s'est abstenue, c'est bien ! Vous allez avoir des retours de bâtons, monsieur le ministre !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 14 constitue en réalité, sous une apparence plutôt positive, une violation caractérisée du principe de compensation intégrale. Il prévoit en effet que, si l'on constate un écart positif entre le montant des impôts et taxes affectés et le montant des exonérations de cha...

Bien que M. le président de la commission ait critiqué notre amendement et qu'il fasse semblant de ne pas le comprendre, il nous rejoint, pour partie, dans son analyse, ...

Pour notre part, nous voterons exceptionnellement l'amendement n° 10, car nous pensons comme la commission que la compensation doit être intégrale. Vous l'avez vous-même constaté, monsieur le président de la commission, le Gouvernement profite de la situation pour accroître les ressources du Fonds de financement de la CMUC, alors que cette cha...

Cet amendement n° 404 est très important pour les spécialistes, en particulier les chirurgiens. M. le ministre a à coeur de tenir les deux promesses qu'il avait faites à une catégorie de professions médicales à laquelle il est très attaché. Ces promesses, qui faisaient partie des négociations engagées, sont la création d'un secteur optionnel et...

Cela ne change pas le problème sur le fond ! Nous souhaitons que le problème soit abordé par le bon bout et traité comme il convient. La création de ce secteur optionnel est très complexe. Nous sommes conscients que vous négociez depuis de nombreux mois et que la pression va croissant, en cette période électorale, notamment de la part des chir...

Il souhaite donc que les négociations tripartites entre l'assurance maladie, les syndicats de médecins et l'Union nationale des organismes d'assurances maladie complémentaires, UNOC, s'ouvrent dans les meilleurs délais de manière à clarifier les positions de chacun. Voilà les conditions de la négociation qu'il faut créer ! Voulez-vous que je ...

Nous voterons en effet cet amendement. Permettez-moi de remarquer qu'il y a toujours dans ce débat deux poids, deux mesures. Lorsqu'il s'agit, comme le Sénat l'a fait au début de cette séance, d'augmenter les exonérations de cotisations sociales pour les entreprises, il n'y a pas de problème. En revanche, lorsque nous proposons de nous attaq...

Ah bon ! A notre sens, et les contacts que nous avons eus nous permettent de l'affirmer, seule une telle négociation pourrait, en effet, permettre d'améliorer l'accès aux soins à des tarifs maîtrisés par l'assurance maladie, tant obligatoire que complémentaire. Le problème est là : quels seront les tarifs mis en oeuvre après la signature de l...

Pour le moment, je propose que les négociations soient non pas bipartites, mais tripartites ! Mais ce n'est pas à moi de faire votre travail, monsieur le ministre ! En fait, tous voudraient appartenir à un super secteur 2, sans contraintes tarifaires et avec prise en charge partielle des cotisations sociales. Car, il faut le dire, les chirurgi...

Le problème se pose, alors, d'autant plus ! Il serait intéressant d'avoir des précisions sur l'évolution des consultations des médecins généralistes notamment, et ce dans les jours et les mois à venir. Nous y verrions plus clair. De toute évidence, comme l'a dit François Autain, il s'agit de régler des problèmes qui, autrefois, ont été pour v...