Financement de la sécurité sociale pour 2007

Depuis la loi Douste-Blazy du 13 août 2004, la logique à l'oeuvre est claire : faire peser la responsabilité des déficits sociaux sur les assurés sociaux eux-mêmes, suspectés d'être peu regardants en matière de soins, donc de dépenser sans compter ou d'être de véritables fraudeurs. Nous l'avons vu avec la contribution de 1 euro et celle de 18 ...

Outre que l'exonération de cotisations sociales sur les stock-options contribue à affaiblir de manière inadmissible le budget de la sécurité sociale et, partant, la protection sociale, elle conduit bien souvent à des situations scandaleuses contre lesquelles on ne peut que s'insurger. La remise en cause de telles niches sociales se justifie pl...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais commencer mon propos sur la prise en charge de la dépendance par une affirmation : il ne devrait pas y avoir « morcellement » des mesures distinguant entre personnes âgées et personnes handicapées. Cela permettrait de répondre aux besoins de nos concitoyens les plus fr...

... et évoquer des dispositifs tels que la prestation spécifique dépendance, remplacée par l'APA, la modification restrictive des conditions d'attribution de celle-ci, intervenue en 2002, les conventions tripartites, je m'arrêterai à la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Avec un statut incertain et un périmètre gro...

Aujourd'hui, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, monsieur le ministre, que proposez-vous pour les personnes dépendantes, qu'elles soient âgées ou handicapées ?

Voyons votre plan « Solidarité grand âge » : ses crédits augmenteront de 650 millions d'euros en 2007, soit une progression de 13 % ; 6 000 places supplémentaires en services de soins infirmiers à domicile seront créées, et un plan d'investissement « exceptionnel » sera mis en oeuvre au profit des maisons de retraite. S'agissant des personnes ...

Par ailleurs, les augmentations de salaires des employés ne sont pas prises en compte. Enfin, vous transférez à la CNSA des charges non financées, liées notamment à la création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'à la prise en charge des cotisations vieilless...

... et de milliers de postes de médecins et d'infirmiers, de milliers de lits, notamment de gérontologie, et du gel des crédits destinés aux personnes âgées ou handicapées. Tout se tient. Dans le même esprit, je considère qu'il existe un risque de privatisation de la prise en charge de la dépendance, avec la volonté clairement affichée du Gouv...

Plusieurs de nos collègues ont manifesté leur mécontentement quant aux conditions dans lesquelles nous travaillons sur un amendement très complexe, dont nous sommes très peu à pouvoir appréhender toutes les implications et toutes les subtilités. M. Arthuis s'est très bien exprimé sur ce point. Il est donc tout à fait normal que nous fassions p...

Avec cet amendement, nous souhaitons soulever le problème des résidences-services. Les services à la personne doivent être organisés dans un cadre collectif, avec des financements publics identifiés, de nature à garantir la qualité et la sécurité du service rendu. Nous nous sommes donc interrogés, au même titre d'ailleurs que les professionne...

Notre amendement vise également à supprimer l'article 9. En effet, cet article fait référence au rapport fourni en annexe, relatif aux prévisions de dépenses et de recettes pour les quatre années à venir et dans lequel nous trouvons des prévisions particulièrement optimistes. À l'aube de grandes échéances électorales, le Gouvernement et sa maj...

Par ailleurs, les fonds de financement connaîtraient la même embellie. Ainsi, le FSV atteindrait l'équilibre en 2009 et le FFIPSA verrait son déficit limité à moins de 2 milliards d'euros. C'est peut-être ce qui justifie l'attitude de M. Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, consistant à ne pas bouger et à ne pas apporter...

Entre le cumul d'arrondis, la sensibilité à la variabilité, nous sommes très étonnés que l'on puisse prévoir à l'échéance de 2010 un excédent de 4, 7 milliards d'euros. Il doit certainement y avoir « anguille sous roche ». En fait, les conséquences de vos choix au regard des besoins pèseront certainement dans les résultats que vous attendez. N...

Les résidences-services et les foyers-résidences sont deux structures totalement différentes. Les résidences-services sont très souvent construites par des investisseurs qui entendent « récupérer leurs billes », ou plutôt « avoir un retour sur investissement », comme me le souffle François Autain. Bien souvent, ces résidences-services se trouv...

Mes chers collègues, vous le savez, nous défendons des services à la personne de nature à garantir la qualité et la sécurité du service rendu. Nous venons justement d'en parler. Le développement des services à la personne est un véritable enjeu. Le problème est que les structures publiques et associatives souffrent de la réduction des moyens, ...

Cet article est un nouveau cavalier législatif. Il rétablit le temps de travail hebdomadaire dans la branche des cafés, hôtels et restaurants à 39 heures, comme le stipulait un accord minoritaire du 13 juillet 2004. Cette disposition déroge tout simplement à la durée légale du travail, qui est fixée 35 heures. Cet accord du mois de juillet 2...

Je souscris tout à fait à l'analyse de Jean-Pierre Godefroy. Cet article 13 vise à inciter au départ volontaire dans le cadre des accords de gestion prévisionnelle des effectifs. À cette fin, vous souhaitez la mise en place de nouvelles exonérations de charges, qui permettra, pour reprendre les termes de l'exposé des motifs, « d'améliorer le ...

L'article 1er récapitule les comptes de l'année 2005 et permet de dresser un bien triste bilan : pour la première année, les quatre branches sont déficitaires. Ainsi, en 2005, le régime général accuse un déficit de 11, 6 milliards d'euros. De tels chiffres sont le résultat de choix politiques que nous ne cessons de dénoncer. Vous abandonnez d...

M. Guy Fischer. Je parie ma chemise que les protocoles, les accords, les réponses positives vont tomber comme à Gravelotte !

Ce sont les troisièmes déficits les plus importants ; on les a même qualifiés d'« historiques » !