Organisation et régulation des transports ferroviaires et guidés

L'amendement n° 76, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La procédure d'appel des décisions de la Commission de régulation des activités ferroviaires est dispensée du ministère d'avoué près la cour d'appel. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 56, les sous-amendements n° 102 rectifié et 140 rectifié, les amendements n° 121 rectifié, 101, 129 rectifié, 75 et 76 ?

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 56 et 14, les sous-amendements n° 102 rectifié et 140 rectifié, les amendements n° 75 et 76 ?

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 15 est présenté par M. Grignon, au nom de la commission. L'amendement n° 103 est présenté par MM. Teston, Daudigny, Bourquin, Ries et Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Courteau et Boutant, Mme Bonnefoy, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rat...

Le sous-amendement n° 146, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 15 par les mots : , d'une entreprise ferroviaire La parole est à M. Hervé Maurey.

L'amendement n° 38, présenté par Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa de cet article, après le mot : professionnelle insérer les mots : ou syndicale représentatives du p...

L'amendement n° 16, présenté par M. Grignon, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : L'Autorité de régulation des activités ferroviaires dispose de l'autonomie financière. Elle perçoit le produit du droit fixe établi au II du présent article. La loi du 10 août 1922 relative à l'o...

L'amendement n° 17, présenté par M. Grignon, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots : autorités administratives par les mots : services de l'État et des autorités organisant des services de transport ferroviaire La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 18, présenté par M. Grignon, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du II de cet article, après les mots : matériels de transport insérer les mots : relevant des gestionnaires d'infrastructures et des entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 19, présenté par M. Grignon, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du dixième alinéa du I de cet article, supprimer les mots : , à compter du 1er janvier 2009, La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Grignon, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Compléter le premier alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'Autorité...

L'amendement n° 21, présenté par M. Grignon, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le dernier alinéa du II de cet article. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 22, présenté par M. Grignon, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de cet article, supprimer les mots : , à compter du 1er janvier 2009, La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 23, présenté par M. Grignon, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des manquements aux obligations résultant des dispositions du présent titre et des tex...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

L'amendement n° 24, présenté par M. Grignon, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : des articles 15 et par les mots : de l'article La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 25, présenté par M. Grignon, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le dernier alinéa du II de cet article. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 26, présenté par M. Grignon, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le III de cet article. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 142, présenté par M. Grignon, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots : , le cas échéant, La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 27, présenté par M. Grignon, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le II de cet article. La parole est à M. le rapporteur.