Organisation et régulation des transports ferroviaires et guidés

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 12, présenté par M. Grignon, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Lorsqu'une entreprise ferroviaire assure des dessertes intérieures à l'occasion d'un service international de voyageurs, l'Autorit...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 100 est présenté par MM. Teston, Daudigny, Bourquin, Ries et Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Courteau et Boutant, Mme Bonnefoy, M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L’amendement n° 120 rectifié est présenté par MM. Revet, Detchev...

En conséquence, les amendements identiques n° 100 et 120 rectifié n’ont plus d’objet. L’amendement n° 127 rectifié, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé : Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée : À la demande des parties, elle émet un avis sur les accords-cadres prévus au VI de l'article 17-1 de la loi du 30 décembr...

L’amendement n° 35 rectifié quinquies, présenté par MM. Maurey, Billard, Bourdin, Cornu, Détraigne et Doligé, Mme Férat, MM. de Montgolfier, Poniatowski, Bordier, P. André, Etienne, Gaillard et Lefèvre et Mmes N. Goulet et Rozier, est ainsi libellé : Après la première phrase du VI de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle...

L’amendement n° 39, présenté par Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après la première phrase du VI de cet article, insérer deux phrases ainsi rédigées : Elle veille à l'existence d'un socle co...

L’amendement n° 65 rectifié quater, présenté par MM. Haenel, Beaumont, Cointat, Frassa, Trucy, Bécot, Bernard-Reymond et Braye, Mme Bruguière, MM. Carle, Couderc, Detcheverry, Doublet, Dufaut, Ferrand, Gaillard, Garrec, Guerry, Houel et Huré, Mme Keller, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Lardeux, Laurent, Lefèvre, Legendre, du Luart, Martin, M...

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 35 rectifié quinquies, 39 et 65 rectifié quater ?

L’amendement n° 65 rectifié quater est retiré. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents Je mets aux voix l'amendement n° 39.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 64 rectifié quater, présenté par MM. Haenel, Beaumont, Cointat, Frassa, Trucy, Bécot, Bernard-Reymond et Braye, Mme Bruguière, MM. Carle, Couderc, Detcheverry, Doublet, Dufa...

L'amendement n° 123, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : - La Commission approuve le programme d'investissements élaboré chaque année par le gestionnaire d'infrastructure et veille à la réalisation des investissements nécessaires à la régénération et au bon développement des réseau...

Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 56, présenté par Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Odet...

L'amendement n° 14, présenté par M. Grignon, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. - Toute personne s'estimant victime de la part de l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de toute autre pratique ayant pour effet de restreindre abusi...

Le sous-amendement n° 81, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé : Après le cinquième alinéa (4°) du II de l'amendement n° 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° - à la surveillance exercée en matière de sécurité ferroviaire ; Ce sous-amendement n'est pas soutenu. Le sous-amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Teston, Daudigny...

Le sous-amendement n° 140, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé : Au début du III de l'amendement n° 14, ajouter un alinéa ainsi rédigé : L'autorité se prononce dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de l'ensemble des pièces utiles à l'instruction. Cet amendement n'est pas soutenu.

Il s’agit donc du sous-amendement n° 140 rectifié, présenté par M. Emorine. Vous avez la parole pour le défendre, mon cher collègue.

L'amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Revet, Detcheverry, Pierre, Beaumont, Détraigne, Bizet, Pointereau, Bécot et Gilles, Mme Rozier, M. Le Grand et Mme Henneron, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : présentée par insérer les mots : un gestionnaire d'infrastructure, et après les mots :...

L'amendement n° 101, présenté par MM. Teston, Daudigny, Bourquin, Ries et Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Courteau et Boutant, Mme Bonnefoy, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : présentée par insérer les mots :...

L'amendement n° 128, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé : Après le 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la surveillance exercée en matière de sécurité ferroviaire ; Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Revet, Detcheverry, Pierre, Beaumont, Détraigne, Bizet, Pointer...

L'amendement n° 75, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : cour d'appel de Paris par les mots : cour d'appel compétente en fonction du lieu d'exploitation concerné par la réclamation ou le domicile du demandeur La parole est à Mme Nathalie Goulet.