Dépôt d'une proposition de loi

J'ai reçu de M. Claude Biwer, une proposition de loi tendant à rendre plus efficace la lutte contre le surendettement des ménages. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 250, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues ...

J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi relative aux communes de plus de 3500 habitants et tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des adjoints au maire, à organiser la désignation des délégués dans les intercommunalités à fiscalité propre selon une représentation proportionnelle avec obligation de parité, ...

J'ai reçu de M. Philippe Marini une proposition de loi instituant la fiducie. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 178, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéci...

J'ai reçu de M. Jean-Pierre Bel, Mme Michèle André, M. Robert Badinter, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Michel Dreyfus-Schmidt, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattac...

J'ai reçu de M. José Balarello une proposition de loi relative à la prise en compte des logements sociaux vendus à leurs locataires dans le décompte des logements sociaux prévu à l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU). La proposition de loi sera imprimée sous le n° 151, distribuée et renvoyée à la commission des affa...

J'ai reçu de M. Jean-Claude Gaudin, M. Jean-Paul Alduy, M. Pierre André, M. José Balarello, M. René Beaumont, M. Michel Bécot, M. Claude Bertaud, M. Roger Besse, M. Laurent Béteille, M. Jean Bizet, M. Jacques Blanc, M. Paul Blanc, Mme Brigitte Bout, Mme Paulette Brisepierre, M. Louis de Broissia, M. François-Noël Buffet, M. Christian Cambon, M....

J'ai reçu de M. Hubert Haenel une proposition de loi tendant à améliorer les retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 68, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions pré...

J'ai reçu de M. Michel Dreyfus-Schmidt et des membres du groupe socialiste et apparentés une proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 26, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale d...