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Les interventions de Guy Fischer sur ce dossier
7 amendements trouvés
17/01/2007 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20062007-108 - Article 1er (Rejeté)
MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1141-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Toute offre contractuelle de crédit à la consommation et toute offre contractuelle de crédit immobilier ou professionnel doit comporter une mention obligatoire et apparente relative à l'existence de cette convention. ...
16/01/2007 — Amendement N° 12 au texte N° 20062007-108 - Après l'article 3 (Rejeté)
MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa (1°) de l'article 225-3 du code pénal est complété par les mots : « ou lorsque les dispositions de l'article L. 1141-2 du code de la santé publique n'ont pas été respectées ». Exposé sommaire : Il s'agit de sanctionner pénalement le défaut d'information sur l...
16/01/2007 — Amendement N° 11 au texte N° 20062007-108 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 113-8 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces sommes sont affectées au mécanisme de mutualisation prévu au 6° de l'article L. 1141-2-1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendeme...
16/01/2007 — Amendement N° 10 au texte N° 20062007-108 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu pour des motifs pris de l'impossibilité d'assurer la personne du fait de son état de santé,...
16/01/2007 — Amendement N° 9 au texte N° 20062007-108 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que l'existence de la convention prévue à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Il s'agit de rendre opposable l'obligation d'information.
16/01/2007 — Amendement N° 8 au texte N° 20062007-108 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa (2°) de l'article L. 312-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Faire mention de l'existence de la convention prévue à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer ...
16/01/2007 — Amendement N° 7 au texte N° 20062007-108 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l'article L. 312-8 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Vise la convention mentionnée à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique et rappelle à l'emprunteur qu'il peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une as...
