Régulation des activités postales

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 2, à l'examen de l'amendement n° 142 rectifié. L'amendement n° 142 rectifié, présenté par...

L'amendement n° 124, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pou...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 125, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Rédig...

L'amendement n° 8, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : projets de loi rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5 du code des postes et des communications électroniques : ou de règlement relatifs aux services postaux et particip...

L'amendement n° 126, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Dans les premier et avant-dernier alinéas du texte proposé par le II de cet articl...

L'amendement n° 127, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L...

L'amendement n° 9, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques, remplacer le mot : pour par les mots : par une décision motivée, fondée sur La parole es...

L'amendement n° 155, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé : Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les demandes d'autorisation d'exercice situées sur le territoire d'un département rural au...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 76 est présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 128 est présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et ...

L'amendement n° 10, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rétablir le troisième alinéa (1°bis) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques dans la rédaction suivante : « 1°bis Emet, en tant que de besoin, des recommandatio...

L'amendement n° 11, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé : A. Rédiger comme suit le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques : « 2° Est informée par le prestataire du service universel des conditions techniques e...

L'amendement n° 77, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le sixième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électron...

L'amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début du sixième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques : Décide, après examen de la proposition de La Poste, ou, à défaut de prop...

L'amendement n° 13, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la dernière phrase du sixième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques, supprimer le mot : approbations La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 14, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier membre de phrase du septième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots : de service La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 153, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé : Compléter le 6° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée : Cet avis inclut également l'évaluation de la compensation prévue à l'article L. 4 du présent code ; La parole es...

L'amendement n° 15, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la première phrase du dixième alinéa (7°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques : Précise les règles de comptabilisation des coûts, établit les spécifica...

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit les deuxième, troisième et quatrième phrases du dixième alinéa (7°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques : Dans le champ du service universel, ...

L'amendement n° 78, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le dernier alinéa (8°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques. L...

L'amendement n° 168, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques : Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une dema...