Transparence financière de la vie politique

Je suis saisi, par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, d’une motion n° 36. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constit...

En conséquence, nous passons à la discussion des articles. Chapitre Ier Organisation des campagnes électorales

L’amendement n° 5, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi et Mathon-Poinat, est ainsi libellé : Avant l’article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du livre Ier du code électoral est complété par un article L. 7 ainsi rédigé : « Art. L. 7. - Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, ...

L’amendement n° 19, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéas 3 et 4 Remplacer les mots : trois ans par les mots : cinq ans Cet amendement n’a plus d’objet. Je mets aux voix l’article 1er AA.

L’amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le ministre.

En conséquence, l’article 1er AB est supprimé. L'amendement n° 3, présenté par Mme N. Goulet, était ainsi libellé : Après l'alinéa premier Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa, les mots : « conseiller municipal » sont remplacés par les mots : « conseiller territorial, maire, adjoint au maire, conseiller municipal bénéfici...

L’amendement n° 16, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé : Après l’article 1er C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme dans les assembl...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 20, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la première phrase les mots : « en vue de l’élection » sont ...

L’amendement n° 20 est retiré. L’amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer les mots : et les mots : « en vue de l’élection » sont remplacés par les mots : « en vue de recueillir les suffrages des électeurs ». La parole est à M. le ministre.

L’amendement n° 23, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La deuxième phrase est complétée par les mots : « notamment les frais de déplacement de toute personne résidant hors de la circo...

L'amendement n° 21, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Remplacer les mots : à l'article L. 52-6 par les mots : aux articles L. 52-5 et L. 52-6 La parole est à M. Alain Anziani.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.

L'amendement n° 22, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéas 2, 4, 6, 8, 10 et 12 Remplacer les mots : à l'article L. 52-6 par les mots : aux articles L. 52-5 et L. 52-6 et les mots : de l'article L. 52-6 par les mots : de ces mêm...

L'amendement n° 24, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Le mandataire visé aux articles L. 52-5 et L. 52-6 a droit... La parole est à M. Alain Anziani.

L'amendement n° 24 est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : I. - L'article L. 52-6 ... II. - Alinéa 4, dernière phrase Supprimer cette phrase. III. - Alinéa 5, première...

L'amendement n° 25, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 4, dernière phrase Après le mot : avant rédiger ainsi la fin de cette phrase : l'expiration des délais fixés à la première phrase des quatrième et cinquième alinéas de l'arti...

L'amendement n° 48, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : et dont la mauvaise foi est établie par l'existence d'une intention frauduleuse par les mots : en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes élect...

L’amendement n° 26, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès, et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : trois ans par les mots : cinq ans Cet amendement n'a plus d'objet. Je mets aux voix l'article 3 quater, modifié.

L'amendement n° 27, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : trois ans par les mots : cinq ans Cet amendement n’a plus d’objet. Je mets aux voix l'article 3 quinquies.

L'amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer les mots : , à l'exception de l'article L. 52-11-1, La parole est à M. le ministre.