Adaptation de la législation au droit communautaire

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire. Je rappelle que nous avons entamé la discussion des articles et que l’article 1er A a été adopté.

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositi...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2. L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2. L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé ...

Le sous-amendement n° 26, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Alinéas 3 et 4 de l'amendement n° 8 Rédiger ainsi ces alinéas : L'ordonnance a pour objet : 1°A de renforcer l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz, s'agissant de leurs moyens techniques et humains ains...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2. Titre II DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À DES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 13 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam et Mmes Schurch et Terrade. L'amendement n° 15 est présenté par M. Raoul, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à Mme Évelyne Didier,...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 11 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam et Mmes Schurch et Terrade. L'amendement n° 16 est présenté par M. Raoul, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à Mme Évelyne Didier,...

L'amendement n° 17, présenté par M. Raoul, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

L'amendement n° 18, présenté par M. Raoul, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Daniel Raoul.

L'amendement n° 1, présenté par MM. Grignon et Nègre, est ainsi libellé : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports, dans la rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 3113-1 e...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 7.

L'amendement n° 19, présenté par M. Raoul, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Daniel Raoul.

L'amendement n° 20, présenté par MM. Ries et Raoul, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Roland Ries.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 10 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam et Mmes Schurch et Terrade. L'amendement n° 21 est présenté par M. Raoul, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à Mme Évelyne Didier,...

L'amendement n° 28, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : Le code de l'aviation civile par les mots : Le code des transports, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, II. - Alinéas 2,...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 12 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam et Mmes Schurch et Terrade. L'amendement n° 22 est présenté par M. Raoul, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à Mme Évelyne Didier,...

L'amendement n° 29, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : Le I de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile par les mots : L'article L. 6332-3 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législa...

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires, dans le domaine de la sûreté, à la simplif...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 11. L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé ...