Défenseur des droits

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire relatifs au Défenseur des droits (textes de la commission n° 337 et 338, rapport n° 336). Dans la discussion générale commune, la par...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?… La discussion générale commune est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement. Le Sénat étant appelé à s...

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?... Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire. En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans l...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ordinaire relatif au Défenseur des droits. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement. Le Sénat étant appelé à s...

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?... Quelqu’un demande-t-il la parole pour explication de vote sur l’ensemble du projet de loi ?... Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du tex...

La mise en place d’un collège en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité entérine la suppression de la HALDE, dont le champ d’intervention et les modalités d’action étaient spécifiques. Comme vient de le rappeler M. Molinié, actuel président de la HALDE, cette institution récente a acquis une notoriété qui lui ...

Comme en matière de déontologie de la sécurité, il nous paraît essentiel de donner plus de légitimité au collège, notamment en élargissant sa composition. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’intégrer au collège trois personnalités qualifiées désignées par les membres du collège, afin de renforcer la pluralité de celui-ci et de lui g...

Je reprendrai les arguments que nous avons développés lors de l’examen de l’article 11 : nous voulons renforcer la légitimité des collèges, afin qu’ils ne soient pas de simples outils d’assistance. Malheureusement, je crains que cet amendement ne subisse le même sort que les précédents…

L'amendement n° 144, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 2 Remplacer les mots : visée au premier alinéa par les mots : indépendante investie d'une mission de protection des droits et libertés III. - Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le garde des scea...

L'amendement n° 16, présenté par M. Portelli, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : et de la Commission d'accès aux documents administratifs par les mots : de la Commission d’accès aux documents administratifs et du Défenseur des enfants Cet amendement n'a plus d’objet. Je mets aux voix l'article 9.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 30 est présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L'ame...

Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 60, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le Défenseur des droits préside les collèges ...

L'amendement n° 6, présenté par MM. Portelli et du Luart et Mmes Férat, Garriaud-Maylam, G. Gautier et Gourault, est ainsi libellé : I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : de défense et de promotion des droits de l'enfant, II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Cet amendement n'a plus d’objet. L'amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Mé...

L'amendement n° 145, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer les mots : et après avis de la commission compétente de chaque assemblée La parole est à M. le garde des sceaux.

L'amendement n° 61, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : après avis insérer les mots : conforme à une majorité des trois cinquièmes La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

L’amendement n° 135, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa...