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Les amendements de Guy Fischer pour ce dossier
71 interventions trouvées.
L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (nos 105 rectifié et 121). Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants : Groupe Union pour un mouvement populaire, 19 minutes ; Groupe socialiste, 14 minutes ; Groupe de l'Union centriste, 8 minutes ; Groupe communiste ré...
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ... La discussion générale est close. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Nous passons à la discussion des articles. Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique. TITRE IER DE LA HAUTE AUTORITÉ DE ...
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 4 est présenté par Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 13 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon et les membres du groupe Com...
L'amendement n° 5, présenté par Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'antépénultième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le collège ainsi constitué statue publiquement ; tou...
L'amendement n° 6, présenté par Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Toute personne qui s'estime victime de discrimination peut saisir la haute au...
L'amendement n° 7, présenté par Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'ég...
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 8 est présenté par Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 14 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon et les membres du groupe Co...
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 1, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas d'opposition du responsable des lieux, le président de la haute autorité peut saisir le juge des ré...
L'amendement n° 9, présenté par Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas d'opposition du responsable des lieux, le président...
L'amendement n° 10, présenté par Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La haute autorité promeut le recours à l'anonymat des curricu...
L'amendement n° 11, présenté par Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 16, insérer un article ainsi rédigé : La haute autorité promeut dans les entreprises de plus de 50 salariés la cré...
L'amendement n° 12, présenté par Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Chacun a droit à un traitement égal, quels que soient son origine, son sexe,...
Je suis donc saisi de l'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé : Après les mots : ou non salariés, rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : ch...
Le sous-amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Seillier, Mme Bout, M. Girod, Mme Hermange, MM. Lardeux et Mouly, Mme Payet, M. Revet, Mme Rozier et M. Marini, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par l'amendement n° 3 pour rédiger la fin du premier alinéa de cet article, après les mots : ses activités syndicales ou mutualistes insé...
Je suis donc saisi d'un amendement n° 12 rectifié bis, présenté par Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé : Après les mots : ou non salariés, rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet ar...
Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le président. La séance est suspendue. La séance est reprise. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 12 rectifié bis et sur le sous-amendement n° 15 rectifié ?
Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié bis. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 64 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix le sous-amendement n° 15 rectifié.
