Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Nous en revenons à l'amendement n° 2 et à l'intitulé du titre II, précédemment réservés. L'amendement n° 2, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans l'intitulé du titre II, supprimer les mots : sans distinction d'origine ethnique La parole est à M. le rapporteur.

En application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération sur l'article 7. Quel est l'avis de la commission ?

Je consulte le Sénat sur cette demande de seconde délibération, acceptée par la commission. La seconde délibération est ordonnée. Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées so...

L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer le deuxième alinéa de cet article. La parole est à Mme la ministre.

Je mets aux voix l'amendement n° A1. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 65 : Le Sénat a adopté. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 66 : Le Sénat a adopté définitivement. La parole est à Mme la ministre déléguée.

L'amendement n° 61, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot : peut par le mot : doit II - Dans la seconde phrase du second alinéa...

L'amendement n° 9, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En l'absence de compte rendu des personnes intéressées ou si elle estime, au vu du compte rendu qui lui est communiqué, que sa recommandation n'a pas été suivie d'effet, la haute autorité peut établir un r...

L'amendement n° 10, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : est en cours ou a déjà eu lieu par les mots : a été initiée La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 62, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article : La haute autorité peut elle-même demander à être entendue par ces juridictions ...

L'amendement n° 11, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots : peut porter par le mot : porte La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 63, présenté par Mmes Khiari et Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots : des chances. La parole est à Mme Bariza Khiari.

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé : Après le premier alinéa de et article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les commissions pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté veillent à appliquer les instructions de la haute autorité et mettent en oeuv...

L'amendement n° 27 rectifié est retiré. L'amendement n° 64, présenté par Mmes Khiari et Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : relevant de sa compétence I...

L'amendement n° 34, présenté par Mmes Assassi, Borvo, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces organismes publics ou privés, dans le cadre des études, recherches ou initiatives qu'ils seront amenés à effectuer, devront é...

L'amendement n° 34 est retiré. L'amendement n° 65, présenté par Mmes Khiari et Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste; apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans l'avant dernier alinéa de cet article, remplacer le mot : reconnaît par le mot : promeut La p...

L'amendement n° 66, présenté par M. Assouline, Mmes Khiari et Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Elle invite les chefs d'établissement publics ou pri...