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Les amendements de Guy Fischer pour ce dossier
71 interventions trouvées.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 12, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : Elle peut recommander toute modification législative ou réglementaire. Elle est consultée par le Gouvernement sur tout proj...
L'amendement n° 35, présenté par Mmes Assassi, Borvo, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : Elle recommande toute modification législative ou réglementaire et est consultée par le Gouvernement sur tout texte ou toute question relatifs à la l...
L'amendement n° 67, présenté par Mmes Khiari et Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : ou réglementaire insérer les mots : et en particulier par le recours à l'an...
En conséquence, les amendements n° 35 et 67 n'ont plus d'objet. L'amendement n° 13, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations intern...
L'amendement n° 68, présenté par Mmes Khiari et Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises de plus de cinquante salariés doivent insérer dans ...
L'amendement n° 74, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La haute autorité formule des recommandations afin que les salariés licenciés d'une entreprise susceptible de les avoir contaminés ou d'avoir altéré leur santé, soie...
L'amendement n° 23, présenté par M. Türk, est ainsi libellé : Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots : et au Parlement par les mots : , au Parlement et au Premier ministre La parole est à M. Alex Türk.
L'amendement n° 69, présenté par Mmes Khiari et Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter la première phrase de cet article par les mots : et énumère les discriminations, portées à sa connaissance. La parole est ...
L'amendement n° 24, présenté par M. Türk, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : La haute autorité est soumise au contrôle de la Cour des Comptes La parole est à M. Alex Türk.
L'amendement n° 36, présenté par Mmes Assassi, Borvo, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Tous les contrats des personnels employés par le groupement d'intérêt public « groupe d'étude et de lutte contre les discriminations » subsistent auprès de la Haute Autor...
Titre II MISE EN ?UVRE DU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES PERSONNES SANS DISTINCTION D'ORIGINE ETHNIQUE ET PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE N° 2000/43/CE DU 29 JUIN 2000 L'amendement n° 14, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans l'intitulé du titre II, supprimer les mots : sans distincti...
En conséquence, l'intitulé du titre II est ainsi modifié. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, madame la ministre. La séance est suspendue.
L'amendement n° 37, présenté par Mmes Assassi, Borvo, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Un enseignement obligatoire et régulier sur le racisme, le sexisme, l'homophobie et, de manière générale, sur toutes les formes de d...
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 71 rectifié, présenté par Mmes Khiari et Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après les mots : traitement égal, Rédiger co...
L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : droit à un traitement égal, rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : quels que soient son origine, son sexe, ses moeurs, son orientation sexuelle, son âge, sa situation de famille, son appartenance ou sa no...
L'amendement n° 38, présenté par Mmes Assassi, Borvo, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après les mots : quelles que soient rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : son origine, son sexe, sa situation de famille, son apparence physique, son patronyme, son état de santé...
En conséquence, l'amendement n° 38 n'a plus d'objet. L'amendement n° 73, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : discrimination directe ou indirecte insérer les mots : , prohibée ou non par la loi ou par un enga...
L'amendement n° 70, présenté par M. Assouline, Mmes Khiari et Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 225-1 du code pénal, les mots...
L'amendement n° 75, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Après l'article 17 insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 225-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une discrimination indirecte est constituée lorsqu'une disposition, un critère ou une prati...
