Questions écrites de Guy Fischer

Disparition du mathématicien Maurice Audin à Alger en 1957

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la disparition, en 1957 à Alger, du jeune mathématicien français Maurice Audin. Membre du Parti communiste algérien interdit en 1955, Maurice Audin avait participé en septembre 1956 à l'exfiltration à l'étranger de Larbi Bouhali, premier secrétaire de ce parti. Arrêté à son domicile le 11 juin 1957, il n'a jamais réapparu...

Fonctionnement des commissions départementales de conciliation

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le fonctionnement des commissions départementales de conciliation (CDC) dans le département de la Haute-Garonne. En effet, l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 instaure cette commission et l'article 4 du décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de ce même artic...

Conséquences de la réforme du 1 % logement et personnes handicapées

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les conséquences de la réforme de 2009 du 1 % logement en matière de financement des travaux d'adaptation des logements des personnes handicapées. En effet, cette réforme a imposé aux collecteurs une participation importante au financement de l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) et de l'...

Participation des autorités civiles et militaires aux cérémonies du 19 mars 2012

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le caractère particulièrement solennel que prendra en 2012 la commémoration associative du 19 mars à l'occasion du cinquantième anniversaire du cessez-le-feu en Algérie. Cette cérémonie n'étant pas une date de commémoration officielle, la présence des autorités civiles...

Système de financement de la culture

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommate...

Critères conditionnant l'attribution de l'aide médicale de l'État

M. Guy Fischer rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question N° 21370 posée le 08/12/2011 sous le titre : « Critères conditionnant l'attribution de l'aide médicale de l'État », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Maladies professionnelles des verriers

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation faite aux verriers atteints de diverses pathologies dont l'origine professionnelle ne fait guère de doute. Le vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lyon, suite à l'information contre X des chefs de blessures involontaires par personne morale avec inca...

Contribution pour l'aide juridique

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un mon...

Devenir des accueils collectifs de mineurs

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir des accueils collectifs de mineurs (ACM). Aujourd'hui près de sept millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colonies, en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent m...

Décristallisation des pensions des anciens combattants issus des pays placés anciennement sous souveraineté française

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités de la mise en œuvre de la décristallisation totale des pensions militaires et de retraite (ainsi que des réversions aux veuves) des anciens combattants issus des pays anciennement placés sous souveraineté française. Prévue par la loi n° 2010-1657 du 29 dé...

Critères conditionnant l'attribution de l'aide médicale de l'État

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les critères qui conditionnent l'attribution de l'aide médicale de l'État (AME). La circulaire n° DSS/2A/2011/64 du 16 février 2011 précise les modalités de mise en œuvre, par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les caisses générales de sécurité sociale, du droit de timbre annuel co...

Opérations funéraires

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir du Rhône vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 14 magasins funéraires du département du Rhône sur la bonne application de l...

Certifications supplémentaires pour les concours d'enseignants

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de la formation des enseignants. Aujourd'hui, le niveau de qualification exigé pour être recruté comme enseignant est le master. Le contenu de celui-ci doit intégrer, outre les connaissances scientifiques et préprofessionnelles concernant l'exercice d'un métie...

Orientation scolaire

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. L'important travail réalisé par la commission de consultation mise en place en 2009 par le Haut-commissariat à la jeunesse avait permis de construire des propositions crédibles en préconisan...

Difficultés des associations du secteur des soins et services à domicile

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation financière critique des associations de soins et services à domicile pour les personnes âgées, dépendantes ou handicapées. Les structures associatives qui gèrent les services et les soins à domicile en direction de ces publics ne peuvent plus faire fa...

Contribution pour l'aide juridique

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale dev...

Diminution des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la diminution des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) et ses conséquences, alors que la pauvreté, en France et dans toute l'Europe, gagne du terrain. En effet, alors que les dirigeants de l'Union européenne ont renf...

Réelle reconnaissance de la profession de sage-femme

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les revendications des sages-femmes hospitalières comme libérales, telles qu'elles ont été rappelées lors de la journée de grève nationale du 12 mai dernier. Alors que de nouvelles compétences et responsabilités sont transférées à ces professions médicales, aucune des contreparties qu'elles réclament en mat...

Disparité indiciaire en termes de pension militaire d'invalidité entre l'armée de terre, l'armée de l'air et la gendarmerie par rapport à la marine nationale

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la disparité qui existait depuis 1956 entre les indices des pensions militaires d'invalidité des caporaux chefs, sous-officiers, aspirants de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la gendarmerie par rapport aux personnels de la marine nationale à situation similai...

Interdiction de l'insecticide Cruiser OSR

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du Cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique, utilisé en enrobage de semences, est composé de trois substances actives : t...