Questions écrites de Guy Fischer

Augmentation du plafond de l'allocation différentielle de solidarité aux conjoints survivants d'anciens combattants et extension aux anciens combattants les plus démunis

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des conjoints survivants d'anciens combattants qui perçoivent l'allocation différentielle de solidarité. Il est nécessaire de porter sans délai le plafond de cette allocation à un minimum de 949 euros, seuil de pauvreté européen, et d'extraire de son calcu...

Revalorisation de la retraite du combattant

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la revendication récurrente du monde combattant : voir enfin revalorisée la retraite du combattant par la fixation de son indice à 48 points, conformément à une promesse écrite de M. le Président de la République de la revaloriser de 11 points en cinq ans. À ce jour, l...

Respect des droits des consommateurs en Rhône-Alpes

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le respect des droits des consommateurs en Rhône-Alpes. Les associations locales membres de l'Union régionale UFC-Que Choisir Rhône-Alpes ont mené une vaste enquête auprès des conso...

Situation de l'hôpital de rééducation fonctionnelle « Henry Gabrielle »

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve l'hôpital de rééducation fonctionnelle « Henry Gabrielle » dans le département du Rhône. Suite à la décision de la direction de supprimer un poste d'infirmier de jour dans chaque unité, l'effectif se trouve ramené de sept à six personnes, voire cinq en pério...

Attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie durant une période de quatre mois de part et d'autre de la date du 2 juillet 1962

M. Guy Fischer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la revendication du monde combattant concernant l'attribution de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie le 2 juillet 1962 qui justifient de quatre mois de présence sur le territoire de part et d'autre de cette date. Cet ultime assouplissement, auquel ...

Plafond de la rente mutualiste du combattant

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la question toujours en suspens de l'augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant. Le président de la République s'était en effet engagé à porter ce plafond à 130 points d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI). Or, ce capital de point...

Bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants en Afrique du Nord

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du Nord. Ce décret, qui avait suscité tant d'espoirs, a engendré une légitime indignation parmi les intéressés. En effet, il prévoit en son article 3 q...

Accès au logement et conditions de sortie des locataires

M. Guy Fischer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort financier le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Ch...

À propos du « bateau français pour Gaza »

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, à propos du « bateau français pour Gaza ». Face à la poursuite du blocus de la bande de Gaza et à l'injustice subie par un million et demi de Palestiniens de Gaza, 60 associations, syndicats et partis politiques, partout en France, mettent leur force en commun pour envoyer un bateau av...

Nomination d'un interlocuteur ministériel spécifique pour les anciens combattants et victimes de guerre

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'amertume du monde combattant au constat qu'il ne dispose plus d'un interlocuteur spécifique, ministre délégué ou secrétaire d'État. Constatant que la nomination d'une telle personnalité constituerait une marque de considération de la part de la Nation et qu'elle permettrait en outre une présence systématique de l'État lors des...

Devenir de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le devenir de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) suite au projet de transfert à Pôle emploi des personnels d'orientation, au plus tard le 1er avril 2010, prévu par l'article 19 du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de l...

Regain de la tentation de créer une « journée unique du souvenir pour honorer les morts pour la France »

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'inquiétude du monde combattant qui voit ressurgir, à travers les écrits de certaines associations se réclamant du monde combattant, la tentative avortée en 2008 d'instaurer une « journée nationale du souvenir » instituant la date du 11 novembre comme date unique pour honorer les morts pour la Fr...

Autosuffisance en produits sanguins et révision de la directive 2001/83/CE

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'autosuffisance en produits sanguins du marché français au moment où s'engage la révision de la directive 2011/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Par lettre de mission du 19 janvier 2010, Mme la ministre de la santé et des sports demand...

Sur la situation dans la bande de Gaza

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation dans la bande de Gaza. Le blocus de la bande de Gaza a conduit à une asphyxie de l'économie locale et empêche la reconstruction des logements et infrastructures détruites massivement pendant l'agression en 2008 et 2009. L'« allégement » du blocus, annoncé en juin 2010, ...

Reconnaissance au titre de maladies professionnelles des maladies contractées en service par les militaires et anciens militaires

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'inexistence de la notion de « maladies professionnelles » dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) duquel dépendent les militaires et anciens militaires. Ces derniers se trouvent ainsi dans l'impossibilité de faire reconnaître les maladies contract...

Projet de loi relatif à la réglementation de la profession de syndic de copropriété

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le retard pris pour l'examen d'un projet de loi, en préparation depuis près d'un an, relatif à la réglementation de la profession de syndic de copropriété. Alors que de nombreux copropriétaires sont victimes d'abus de pouvoir de la part de certains syndics, l'adoption d'un tel projet de loi pourrait permettre...

Suppression de l'obligation de nationalité française pour l'attribution de la carte du combattant aux supplétifs de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conséquences de la décision n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010 du Conseil constitutionnel qui déclare contraires à la Constitution, dans le 3e alinéa de l'article L.253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots « possédant la nationalité française à...

Parution du décret visant à améliorer la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le Journa...

Équilibre nutritionnel dans les cantines

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équil...

Mesures de réparation en faveur des orphelins de guerre

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'interminable attente qui fait suite au rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier de l'extension des mesures de réparation en faveur des orphelins de guerre. Le Président de la République s'était engagé à définir enfin une solution équitable qui corrigerait ...