Questions écrites de Guy Fischer

Suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision du Gouvernement de supprimer l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) à compter du 1er janvier 2011. Cette disposition concernait les demandeurs d'emploi effectuant une formation dans une filière marquée par des difficultés de recrutement, en particulier les m...

Sur le devenir des structures de l'information jeunesse

M. Guy Fischer attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur le devenir des structures de l'information jeunesse. Ce réseau national est composé du Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ), de 27 centres régionaux d'information jeunesse (CRIJ), 270 bureaux (BIJ) et 1303 points information jeunesse (PIJ). En Région Rhône-Alpes, le CRIJ anime ...

Imposition à la taxe d'habitation des locaux agricoles ayant perdu leur affectation

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation, au regard de la taxe d'habitation, des contribuables ayant cessé d'affecter leurs bâtiments à un usage agricole. Dans son département, un agriculteur ayant cessé son activité est devenu imposable à la taxe d'habitation sur ses bâtiments agri...

Publication des décrets d'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. L'Association nationale des visiteurs de prison (ANVP) intervient de manière régulière auprès des personnes détenues afin de maintenir un lien social. Elle a également contribué à ce que la loi pénitentiaire comporte des avancées signi...

Revalorisation de la profession d'orthophoniste

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence regrettable d'une revalorisation de la profession d'orthophoniste. Alors que ces professionnels participent activement à tous les grands plans de santé publique, qu'ils respectent leurs engagements conventionnels, qu'ils s'engagent pleinement dans la prise en charge et le suivi de leurs patients, ils...

Renouvellement des manuels scolaires de seconde à la rentrée 2010

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le renouvellement des manuels scolaires de seconde à la rentrée 2010. Le calendrier des nouveaux programmes est maintenant connu et l'on sait qu'il va occasionner pour les familles l'achat de nombreux ouvrages neufs. En effet, les élèves entrant en seconde en septembre 2010 ne pourront acquérir que des ouvrages n...

Application de l'article 57 de la loi hôpital, patients, santé, territoires

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de l'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Cet article dispose notamment que lorsqu'un acte médical inclut la fourniture d'un dispositif médical visé à l'article L. 5211-1, le devis délivré g...

Baisse de la TVA dans la restauration

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de...

Maintien de la gratuité de l'accès aux archives publiques

M. Guy Fischer attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude engendrée parmi les généalogistes amateurs par la menace qui pèse sur la gratuité d'accès aux archives publiques. En effet, suite à la transposition en droit français de la directive européenne n° 2003/98/CE du 17 novembre 2003 qui encourage la réutilisation des informations publiques, le...

Acquisition d'un groupe autrichien par le LFB

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'annonce (AFP le 22 juin 2010, Les Échos le 23 juin 2010) de l'acquisition par le LFB (Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies) d'un groupe autrichien qui collecte du plasma sanguin contre rémunération en Autriche et en Tchéquie. Cette opération est en contradiction totale avec les princ...

Prolongation du dispositif permettant l'accès aux cadres d'emplois territoriaux au titre de la promotion interne

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation de plusieurs milliers d'agents de la fonction publique territoriale au 1er décembre 2011. En effet, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a modifié l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en introd...

Procédure de nomination des psychiatres hospitaliers et des chefs de service de psychiatrie

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la procédure de nomination des praticiens hospitaliers prévue par la loi dite « HPST » du 21 juillet 2009 au regard de la spécificité de la pratique des psychiatres hospitaliers. La loi prévoit en effet – sous réserve du décret à prendre - que la nomination des psychiatres des hôpitaux soit soumise à l'autorité...

Extension à l'équipement électroménager du dispositif bonus-malus énergétique

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies énergétiques qu'il serait possible de réaliser en matière d'équipements électroménagers. Alors même que les économies d'énergie sont recherchées dans tous les...

Opacité et cherté des frais bancaires

M. Guy Fischer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. ...

Campagne double

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du nord, fonctionnaires ou assimilés. Lors de la discussion des crédits 2010 des anciens combattants, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, M. le secrétaire d'État s'était déclaré disposé à prendre en compte ce droit...

Précarité du statut des psychologues contractuels

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la précarité du statut des psychologues contractuels exerçant au sein de l'hôpital public, précarité qui nuit grandement à la mise en œuvre de leurs compétences auprès des patients ainsi qu'à leur propre accomplissement professionnel. Il est fréquent qu'un contractuel voit renouveler son contrat à durée déterm...

Situation aux hospices civils de Lyon

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des hospices civils de Lyon. Le deuxième établissement hospitalier public de France est engagé dans une « colossale réorganisation », selon les propres termes de son directeur général, en vue d'atteindre l'équilibre en 2013. Le centre hospitalier universitaire (CHU) le plus endetté de France a en ...

Réhabilitation des fusillés pour l'exemple de la guerre de 14-18

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessaire réhabilitation de la totalité des fusillés pour l'exemple de la guerre de 14-18. En effet, si un certain nombre de condamnations prononcées par les tribunaux militaires ont pu être annulées, grâce à l'action d'associations, il serait temps, plus de quatre-vingt-dix ans après...

Assujettissement à la taxe sur les propriétés bâties des maisons de retraite de l'ONAC

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'injustice que représente l'assujettissement à la taxe sur les propriétés bâties des maisons de retraite de l'ONAC (Office national des anciens combattants). En effet, l'article 1382 du code général des impôts tel que modifié par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 précise désormais ...

Situation des chômeurs en fin de droits

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des chômeurs arrivés en fin de droits dont Pôle emploi estime le nombre à un million en 2010. Le patronat et les partenaires sociaux sont bien au fait de la gravité de la situation puisqu'un groupe de travail vient de se réunir à ce sujet. Face à ce nombre plus qu'inquiétant de laissés-pour-comp...