362 questions trouvées.
Délais des contre-expertises psychiatriques judiciaires
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais excessifs dans lesquels sont parfois effectuées les contre-expertises psychiatriques judiciaires. Lorsque le juge d'instruction ordonne une contre-expertise psychiatrique, cette dernière doit être réalisée par des médecins psychiatres, inscrits sur la liste des experts près la Cour d'appel, da...
Surpopulation carcérale
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions intolérables de vie des prisonniers, engendrées par une surpopulation carcérale record. Selon les statistiques de l'administration pénitentiaire elle-même, 63 211 personnes étaient détenues au 1er avril 2008 pour 50 631 places, soit un taux de surpopulation de 125 %. Dans la région Rhône-A...
Indemnisation des ex-membres de l'OAS
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'article 13 de la loi n° 2005-158 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés dont l'article 13 autorise le versement d'une indemnisation forfaitaire à ceux des anciens activistes de l'OAS (Organisation Armée ...
Recours suspensif dans la procédure accélérée de droit d'asile
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure dite « accélérée » de demande et d'examen du droit d'asile. Les personnes dont la demande d'asile a été rejetée sont en effet placées en procédure accélérée dite « prioritaire » et peuvent être à tout moment renvoyées vers leur pays, m...
Difficultés de certains organismes de formation professionnelle
M. Guy Fischer rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 604 posée le 05/07/2007 portant sur les difficultés de certains organismes de formation professionnelle, demeurée sans réponse à ce jour.
Conséquences sanitaires des essais nucléaires
M. Guy Fischer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conséquences sanitaires des essais nucléaires et notamment sur les pathologies dont souffrent les personnels civils et militaires ayant participé aux essais de la France au Sahara et en Polynésie entre 1966 et 1996. Ces pathologies, au premier rang desquelles figurent maladies cardio-v...
Attribution de la campagne double
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du Nord. Dans cet avis, la Haute juridiction rappelle que depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, tous les part...
Difficultés de certains organismes de formation professionnelle
M. Guy Fischer appelle l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent certaines structures de formation professionnelle, fortement pénalisés par la soumission de « l'achat » de formation aux procédures de marchés publics, selon l'article 30 du nouveau code des marchés publics. C'est ainsi que, dans le quartier populaire des Minguettes...
Déremboursement des médicaments
M. Guy Fischer. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Madame la ministre, le général de Gaulle (Ah ! sur les travées de l'UMP),… M. Robert Bret. S'il reste des gaullistes, c'est ici ! M. Guy Fischer. …Ambroise Croizat et Pierre Laroque doivent se retourner dans leur tombe ! Le directeur de l'assurance maladie préconise une...
Élimination des déchets de soins des particuliers
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'intérêt qu'il y aurait à organiser au plan national la collecte et l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux des particuliers. La plupart des grandes villes organisent déjà des collectes sécurisées par le biais de leurs services d'hygiène. Les pharmaciens d'officine e...
Avenir de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la décision prise par le conseil de modernisation des politiques publiques de supprimer la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS). Le monde combattant s'est légitimement ému de cette atteinte à une institution aussi indispensable, décidée de surcroît sans...
Devenir du plan maladies rares
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des associations de malades qui voient arriver le terme, en décembre 2008, du plan « maladies rares » mis en place en 2005. Notre pays compte en effet plus de quatre millions de malades atteints de l'une des huit mille maladies rares aujourd'hui répertoriées....
Situation des mutuelles de la fonction publique hospitalière
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des mutuelles de la fonction publique hospitalière face à la recommandation du 20 juillet 2005 de la Commission européenne dénonçant, au nom de « la concurrence libre et non faussée » les aides directes et indirectes de l'État français aux mutuelles de la fonction publique. En sept...
Enjeux de la banalisation du livret A
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les enjeux du projet de banalisation du livret A. Le livret A, actuellement distribué par le groupe Caisses d'Epargne, la Banque Postale et le Crédit Mutuel, est à la fois le placement favori des familles modestes et une collecte qui est utilisée, via la Caisse des Dépôts et Consignations, pour le financement...
Politique économique et budgétaire de la France
M. Guy Fischer. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre, qui a annoncé lundi que le Gouvernement fera des « économies partout ». Mme Nicole Bricq. Des économies d'énergie ! M. Guy Fischer. Il a martelé que « tout le monde doit faire des efforts » pour limiter les dépenses publiques. En son absence, c'est vous que, d'emblée, j'interroge, monsieur le ministre du budget : est-ce aux r...
Indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires nazies
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur l'annonce qu'il a faite, le 1er décembre 2007 au Sénat, à l'occasion du débat budgétaire sur la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation » de procéder à la nomination d'une personnalité indépendante chargée de trouver une solution au douloureux problème de l'indem...
Modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges d'immeubles auprès des locataires. Selon la réglementation actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, dans le...
Généralisation du bac professionnel en trois ans et suppression du BEP
M. Guy Fischer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur son projet de généraliser le bac pro en trois ans et de supprimer des BEP (brevets d'enseignement professionnel). La disparition de ces filières ne peut que bouleverser toute la formation professionnelle par voie scolaire ou par apprentissage et entraîner une refonte complète de notre système éducatif. En effet,...
Modification de la réglementation relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la demande des plus importantes associations de personnes handicapées de voir modifier la réglementation relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Elles estiment en effet que l'intégration dans le milieu ordinaire des travailleurs handicapés d'ESAT (établissement ou s...
Fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), guichet unique d'accès aux droits et aux prestations prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des perso...