Questions de Guy Fischer

Réforme de la rémunération des travailleurs handicapés en ESAT

M. Guy Fischer rappelle à l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille les termes de sa question écrite N° 24026 du 20 juillet 2006 relative à la réforme de la rémunération des travailleurs handicapés en ESAT, demeurée sans réponse à ce jour.

Décret n° 2006-215 du 22 février 2006 relatif à l'importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques

M. Guy Fischer rappelle à l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sa question écrite N° 22756 parue au Journal officiel du 13 avril 2006 relative à l'importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques, demeurée sans réponse à ce jour.

Réforme de la rémunération des travailleurs handicapés en ESAT

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités de calcul et d'attribution de l'aide au poste pour les travailleurs des ESAT (établissement et service d'aide par le travail, ex-CAT), aide au poste prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui vient se substituer au systèm...

Décret n° 2006-215 du 22 février 2006 relatif à l'importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les raisons qui l'ont conduit à adopter le décret n° 2006-215 du 22 février 2006 sur les conditions d'importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques. Qu'est-ce qui peut en effet justifier de telles importations puisqu'il appartient à l'EFS (Établissement français du sang) et au LFB (Lab...

Transfert aux départements du financement des aides aux personnes âgées les moins dépendantes

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur un paragraphe du plan « solidarité grand âge » qui évoque le transfert, à titre expérimental, du financement des aides aux personnes âgées les moins dépendantes aux, départements, c'est-à-dire les personnes classées en GIR 5 et en GIR 6, actuell...

Développement des produits naturels pour le traitement des plantes

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application inappropriée de la loi d'orientation agricole pour ce qui concerne les articles L. 253-1 et L. 253-7 du code rural qui interdisent toute publicité commerciale et toute recommandation concernant les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives destinées au traite...

Reconnaissance de la nation envers les vétérans des essais nucléaires

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la demande des personnels militaires ou civils ayant participé aux essais nucléaires de Reggane et In Eker (Sahara algérien), de Mururoa et Fangataufa (Polynésie française) de bénéficier du titre de reconnaissance de la nation, la médaille de la reconnaissance de la nation et de la médaille de la défense n...

Libéralisation du secteur postal

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de poser ma question, je vous prie d'excuser ceux de nos collègues qui, en cet instant, assistent aux obsèques de l'épouse du secrétaire général du groupe communiste républicain et citoyen. M. le président. Le Sénat y est représenté, mon cher collègue. M. Guy Fischer. Je vous en remercie infiniment, monsi...

Évolution du droit funéraire

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire évolution du droit funéraire que semble exiger la situation des personnes handicapées vieillissantes. Il lui cite l'exemple d'une association gestionnaire d'établissements qui a entrepris des démarches aux fins d'acquérir des concessions funéraires pour enterrer des résidents n'ayant plus au...

Importance des délais devant les juridictions de l'incapacité

M. Guy Fischer rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sa question écrite N° 24038 du 20 juillet 2006 demeurée sans réponse à ce jour.

Importance des délais devant les juridictions de l'incapacité

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'excessive longueur des délais devant les juridictions du contentieux de l'incapacité chargées de se prononcer sur les litiges qui surviennent entre un accidenté du travail, un invalide, une personne handicapée et l'administration pour l'attribution d'un taux d'incapacité, l'octroi d'une allocation, nota...

Effectifs des DDASS et des DRASS

M. Guy Fischer rappelle à l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sa question écrite N° 22385 parue au Journal officiel du 23 mars 2006 relative aux effectifs des DDASS et des DRASS, demeurée sans réponse à ce jour.

Effectifs des DDASS et des DRASS

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des agents des DDASS (directions départementales de l'action sanitaire et sociale) et des DRASS consécutives à la mise en oeuvre de la LOLF (loi organique de la loi de finances) et à la circulaire du 2 janvier 2006 relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat. En cette ...

Situation de l'hôpital public

M. Guy Fischer. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. M. Alain Vasselle. Il est là ! M. Guy Fischer. Elle concerne la charge insupportable qui pèsera une nouvelle fois sur les assurés sociaux, comme l'annonce le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Celui-ci accentue la maîtrise co...

Conséquences de l'application du barème de conversion en capital des prestations compensatoires sous forme de rente viagère

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'application du barème de conversion en capital des prestations compensatoires sous forme de rente viagère, telle que prévue par les dispositions de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 sur le divorce et complétée par le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004. En effet, pendant des décen...

Réforme de la protection judiciaire des majeurs vulnérables

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire réforme de la protection judiciaire des majeurs vulnérables. En effet, régi par une loi de janvier 1968, ce dispositif n'est plus adapté à une population plus nombreuse par les effets conjugués du vieillissement, du nombre croissant de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer... Cette r...

Création d'un ordre national des infirmières

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la revendication récurrente des infirmières et infirmiers d'un organe régulateur de leur profession ainsi qu'il en existe pour d'autres professionnel(le)s de la santé. Ce corps professionnel souhaite être auteur et acteur des décisions le concernant en matière de politique de santé, y compris...

Retraite mutualiste du combattant

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'engagement pris par M. le ministre délégué aux anciens combattants d'agir en faveur d'un relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant, jusqu'à atteindre 130 points. Après que le Gouvernement l'a fait passer à 122,5 points en 2003, le monde combattant attend en vain depuis trois ans une nouvelle et sig...

Retraite du combattant

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le montant de la retraite du combattant versée aux titulaires de la carte du combattant. Les associations d'anciens combattants et victimes de guerre réclament avec constance qu'il soit porté de l'indice 33 à l'indice 48 des pensions militaires d'invalidité sur la durée de la législature. Or force est de c...

Déremboursement du matériel de fixation des fractures

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences des deux arrêtés du 28 février 2006 par lesquels il a décidé de supprimer le matériel dévolu au traitement des fractures de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, incluant dorénavant ce matériel chirurgical dans la tari...