Questions de Guy Fischer

Sur le développement incontrôlé des importations de préparations à base de volailles

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude de la filière avicole devant le développement incontrôlé des importations de préparations à base de volailles contenant en poids 25% ou plus mais moins de 57% de volailles. Les statistiques européennes font état d'une envolée des importations de ces préparations contenant 25-57% de viande de v...

Sur les établissements publics d'enseignement primaire

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) au sujet du contenu de la proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale à l'automne dernier. Cette proposition de loi vise ...

Localisation de la future plateforme multimodale autoroute ferroviaire

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les enjeux posés par la localisation de la future plateforme multimodale autoroute ferroviaire dans le cadre de la future liaison transalpine Lyon-Turin. Un appel d'offres franco-italien va être lancé pour le développement de l'autoroute ferroviaire à échéance de 2010 avec la localisation d'une nouvelle pl...

Tarifs du gaz et de l'électricité

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'évolution des tarifs du gaz et de l'électricité pour les ménages. Déterminés en fonction des cours des produits pétroliers, les tarifs du gaz ont subi une très importante augmentation qui ne s'est pas démentie alors que le prix du baril pétrolier, après avoir spectaculairement augme...

Délégations de compétences en matière de gestion des EHPAD

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux d'action sociale (CCAS...

Fichier de renseignements EDVIGE

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les vives réactions suscitées par le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dit « EDVIGE » (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale). Rien moins que trente-trois organisations réunie...

Abaissement du seuil d'exposition aux champs magnétiques

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les valeurs d'exposition des personnes aux champs électromagnétiques en France. Alors que nos voisins européens imposent des valeurs-limites d'exposition du public (Autriche (0,6v/m), Luxembourg (3v/m), Suisse (4v/m)), la France, par un décret pris le 3 mai 2002 autorise les opérateurs à exposer les riverains d...

Destruction des abeilles par les insecticides

M. Guy Fischer rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche les termes de sa question N° 5630 posée le 25/09/2008 sous le titre : « Destruction des abeilles par les insecticides », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Destruction des abeilles par les insecticides

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la très préoccupante disparition d'abeilles engendrée par l'épandage d'insecticides tels que la deltaméthrine. Ce produit se disperse parfois sur de très longues distances si bien que les ruches, même déplacées hors des zones de traitement, peuvent en recevoir sous forme de gouttelettes ou de gaz. Ainsi, ...

Choix effectué par le Premier ministre, pour la grande cause nationale 2009, du don d'organes, de sang, de plaquettes et de moelle osseuse

M. Guy Fischer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur son choix de déclarer « grande cause nationale pour 2009 » le don d'organes, le don du sang, le don de plaquettes et le don de moelle osseuse. Il se félicite bien entendu de ce choix mais se permet de suggérer d'y adjoindre le plasma pour lequel la situation est la plus préoccupante face à une montée très rapid...

Marché de fourniture de médicaments dérivés du sang entre le service de santé des armées et une société suisse

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes engendrées, notamment dans le milieu des donneurs de sang bénévoles, par l'attribution de plusieurs marchés de fourniture de médicaments dérivés de sang issu de prélèvements importés et rémunérés, à des multinationales opérant en France. Au mois de juin dernier, les industriels producteurs de m...

Mise en oeuvre du revenu de solidarité active

M. Guy Fischer attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA). Pour rendre ce dispositif efficace, les caisses d'allocations familiales (CAF) engagées dans ce dispositif vont devoir affecter des moyens humains et financiers. A l'heure où s'engage la prochaine convention d'objectifs et de gestion ...

Assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le processus d'assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. Il lui rappelle que le corps des professeurs des écoles, créé en 1990, s'accompagnait d'un dispositif d'intégration des instituteurs en activité. Ce dispositif, prévu pour s'achever en 2007, comprenait un engagement f...

Dates des commémorations publiques

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les travaux de la commission chargée de réfléchir « à l'avenir et à la modernisation des commémorations et célébrations publiques ». À l'instar de nombreuses associations représentatives des anciens combattants et victimes de guerre, résistants et déportés, il craint que les conclusions d...

Mode de calcul des retraites des personnes ayant cotisé à plusieurs régimes d'assurance vieillesse

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le mode de calcul des pensions de retraite des personnes ayant cotisé à plusieurs régimes d'assurance vieillesse au cours de leur carrière professionnelle. Depuis la réforme de 2003, la prise en compte des meilleures années pour déterminer le salaire annuel moyen (SAM...

Retraite des personnes invalides

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation souvent dramatique des personnes invalides lors de leur passage à la retraite. Mises à la retraite d'office à soixante ans pour inaptitude au travail, celles-ci sont désavantagées par le mode de calcul de leur pension de retraite, d'autant plus si l'inval...

Accès à l'emploi des jeunes chercheurs

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés croissantes d'accès à l'emploi des jeunes chercheurs. Souvent, les dernières années de thèses ne sont pas financées, ce qui entraîne de grandes difficultés à concilier emploi et recherche. De jeunes chercheurs sont ainsi contraints d'occuper des emplois alimentaires qui ne ...

Avantage social vieillesse (ASV) des personnels paramédicaux

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des professionnels paramédicaux affiliés à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes à propos de la pérennité du financement de leur avantage social vieilles...

Aide ménagère à domicile des fonctionnaires retraités de la fonction publique

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la décision du Gouvernement de supprimer, à compter du 1er janvier 2009, l'aide ménagère à domicile (AMD) bénéficiant aux fonctionnaires retraités de la fonction publique. Il lui rappelle que cet avantage a concerné, en 2007, pas moins de 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des veuves ...

Réalisation de la liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les problèmes posés par la réalisation de la liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin. Les études ont été lancées en 1994 et, suite à de nombreuses discussions, la réalisation de cette liaison ferroviaire a été ratifiée par un traité international signé à Turin le 29 janvier 2001, lors duquel les gouvern...