Questions de Guy Fischer

Situation des veuves d'anciens combattants

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation précaire de nombreuses veuves d'anciens combattants. Depuis ces dernières années, on assiste à une augmentation très importante des demandes de secours émanant de veuves, vivant avec moins de 400 euros par mois. Estimant qu'il est impossible de laisser dans un tel dénuement des femmes qui ont,...

Incidence du nouveau code de procédure civile sur l'application de l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

M. Guy Fischer rappelle à l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur sa question écrite, N° 22587 , parue au Journal officiel du 6 avril 2006, relative à l'incidence du nouveau code de procédure civile sur l'application de l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, demeurée sans réponse à ce jour.

Nomination d'un membre de l'OAS à la commission d'indemnisation créée par la loi du 23 février 2005

M. Guy Fischer rappelle à l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sa question écrite N° 22194 publiée au Journal officiel du 16 mars 2006, demeurée sans réponse à ce jour, relative à la nomination d'un ancien membre de l'OAS (Organisation de l'armée secrète) à la commission d'indemnisation créée par la loi du 23 février 2005.

Situation d'Ingrid Betancourt

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation d'Ingrid Betancourt, citoyenne française et colombienne, toujours retenue en otage, par les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) depuis plus de quatre ans. Cette femme courageuse, privée de liberté pour ses idées a toujours centré son action pour la paix et pour les droits de l'homme. La ...

Incidence du nouveau code de procédure civile sur l'application de l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'incidence du nouveau code de procédure civile (NCPC) pour les associations qui souhaitent agir en justice pour le compte de leurs adhérents dans le cadre d'un litige intervenant entre un locataire et son bailleur en application de l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. I...

Nomination d'un membre de l'OAS à la commission d'indemnisation créée par la loi du 23 février 2005

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nomination d'un membre de l'OAS (Organisation de l'armée secrète), bien connu pour ses activités durant la guerre d'Algérie, au sein de la commission d'indemnisation créée par l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005. Cet article, qu'il avait déjà eu l'occasion de dénoncer lors de l'examen de la loi au Sénat, perm...

Mode de calcul de la retraite des salariés ayant cotisé au régime général et au régime agricole

M. Guy Fischer rappelle à l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sa question écrite N° 21771 parue au Journal officiel du 23 février 2006 relative au mode de calcul de la retraite des salariés ayant cotisé au régime général et au régime agricole, demeurée sans réponse à ce jour.

Attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la question qui n'a que trop attendu de l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Le 6 juillet 2005, M. Gal, inspecteur général de l'IGAS, a rendu le rapport dont le Gouvernement l'avait chargé à ce sujet. Depuis cette date, il semble anormal que les parlementaires, pas...

Intégration des juristes d'entreprise au barreau

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude de divers syndicats d'avocats concernant le projet d'intégration des juristes d'entreprise au barreau. Cette confédération relève, en effet, deux périls à ce projet. D'une part, un péril économique par le risque d'une concurrence déloyale entre un barreau indépendant et un barreau d'entrepris...

Situation et avenir des centres d'information et d'orientation

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les conseillers d'orientation psychologues quant à l'avenir de leur métier. En effet, avec l'ensemble de l'équipe éducative, ils remplissent une véritable mission de service public d'accompagnement des élèves, du collège à l'université....

Difficultés rencontrées par les chantiers et ateliers d'insertion

M. Guy Fischer attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés des ateliers et chantiers d'insertion pour la mise en oeuvre des contrats d'accompagnement à l'emploi et des contrats d'avenir qui sont venus remplacer les contrats emploi solidarité et les contrats emplois consolidés, dispositifs auxquels les ateli...

Situation des praticiens des hôpitaux exerçant à temps partiel

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel. En effet, même si la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a permis une amélioration de leur statut, ils demeurent soumis aux mêmes obligations de service que les praticiens à temps plein et ne bénéficient toujours pas d...

Réévaluation des aides au logement

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la nécessité de revaloriser les aides au logement qui ne l'ont pas été depuis mai 2004 rétroactivement pour l'année 2003. En effet, les loyers des locataires augmentent toujours plus vite que les aides au logement. Pour l'année 2005, ils ont augmenté en moyenne de 2,12 % dans le secteur ...

Elargissement des missions dévolues aux Journaux officiels

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'élargissement des missions des Journaux officiels tel qu'il est proposé par les salariés de cette institution, dans le souci de renforcer son rôle dans le processus démocratique d'information des citoyens. Ils suggèrent de prendre en charge la distribution des conventions collectives à...

Revalorisation des honoraires de nuit des pharmaciens

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés engendrées par la non-revalorisation, depuis près de trente ans, des honoraires des pharmaciens effectuant des permanences de nuit. Alors que le coût d'une garde de nuit a triplé entre 1993 et aujourd'hui, les tarifs facturés à la sécurité sociale sont demeurés identiques, à savoir ...

Avenir des mutuelles de la fonction publique

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation financière des mutuelles de la fonction publique. En cette période où une couverture complémentaire de qualité est de plus en plus indispensable pour accéder aux soins en raison des reculs constants du niveau de remboursement de la sécurité sociale, les organisations syndicales de la fonction publique...

Taux de TVA applicable aux prestations de pompes funèbres

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème du taux de TVA appliqué aux prestations fournies par les entreprises de pompes funèbres. La réglementation européenne stipule que les services fournis par ces entreprises ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises...

Santé et sécurité au travail : propositions de la FNATH

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les propositions que vient de faire la FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés) à l'occasion de la journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail. L'association rappelle la nécessité de réformer profondément le système de la prévention des risques professionnels et...

Horaires de sortie des personnes en arrêt maladie

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le désarroi des personnes en affection de longue durée qui voient leurs heures de sorties autorisées restreintes par l'article 27 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Afin de sanctionner les assurés sociaux, touj...

Décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les associations représentatives des personnes handicapées s'indignent du fait que qua...