Questions de Guy Fischer

Conditions de transfert du revenu minimum d'insertion aux départements

M. Guy Fischer interroge M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conditions de transfert du revenu minimum d'insertion aux départements. Mis en oeuvre par la loi n 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, ce transfert conduit, dans de nombreux cas, les départements à être en si...

Avenir des maisons médicales de garde

M. Guy Fischer rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités que les maisons médicales de garde rencontrent aujourd'hui des difficultés qui mettent en péril leur existence même. Ainsi dans l'agglomération lyonnaise et dans la région Rhône-Alpes, les MMG n'ont plus de financement en soirée de semaine depuis le 31 mars. Dans ce cadre, les médecins ont voté de ne pas poursuivre seuls l...

Dévoiement du rôle de l'inspection du travail

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la circulaire par lui adressée aux préfets, en date du 29 juillet 2005, à propos du « renforcement de la mobilisation pour la lutte contre le travail illégal ». Cette circulaire, qui assimile à tort immigration clandestine et travail illégal, demande d'« organiser...

Croix de guerre

M. Guy Fischer rappelle à l'attention de Mme la ministre de la défense sa question écrite N° 19077 du 4 août 2005 relative à la Croix de guerre, demeurée sans réponse à ce jour.

Croix de guerre

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la demande des anciens combattants en Afrique du Nord qui souhaitent que, en conséquence de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 portant reconnaissance officielle de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie, la croix de la valeur militaire décernée lors de ces conflits reçoive l'appellation « croix de guerr...

Avenir des maisons médicales de garde

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des maisons médicales de garde. Aujourd'hui bien implantées, elles permettent aux médecins d'y exercer des gardes en mutualisant leurs efforts, offrent aux populations un service d'urgence de qualité et désengorgent de façon sensible les services d'urgence hospitaliers. Or, ces MMG rencontrent ...

Création d'une filière universitaire de médecine générale

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la catastrophe sanitaire qui se prépare à court terme compte tenu du vieillissement de la population des médecins généralistes et de la désaffection des étudiants en médecine pour cette spécialité. Certes, la médecine générale est devenue une spécialité à part entière avec le diplôme d'études spécialisées e...

Aide à l'accès aux transports en commun pour les anciens combattants

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les disparités que l'on peut observer sur le territoire national en matière d'aide à l'accès aux transports en commun pour les anciens combattants. Pour ne citer que cet exemple, la ville de Paris - comme plusieurs grandes villes de France - accorde à tous les anciens combattants un tarif préférentiel extr...

Diffusion de l'information médicale scientifique par les visiteurs des firmes de l'industrie pharmaceutique

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de la Haute Autorité de santé d'utiliser les délégués médicaux des firmes de l'industrie pharmaceutique pour diffuser ses recommandations médicales officielles aux professionnels de santé. Dans un contexte de dérapages sanitaires fréquents concernant l'information sur les médicaments, il semble in...

Mode de calcul de la retraite des salariés ayant cotisé au régime général et au régime agricole

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des salariés ayant cotisé pour partie au régime général et pour partie au régime agricole. Il a eu à connaître l'exemple d'une personne ayant cotisé en début de carrière quinze années au régime agricole, puis vingt-cinq années au ré...

Sécurisation de l'abord des voies dans les gares SNCF

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la question de la sécurité de l'accès aux voies dans les gares SNCF. Ayant eu à connaître d'un dramatique accident mortel survenu dans une gare de l'agglomération lyonnaise, il s'interroge sur l'opportunité d'examiner, en relation avec la SNCF, les ...

Difficultés de la jeunesse

M. Guy Fischer. Monsieur le Premier ministre,... M. Henri de Raincourt. Il est là ! M. Guy Fischer. ...vous venez d'annoncer la création du contrat première embauche, le CPE. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) M. Jacques Mahéas. Contrat nouvelle embauche, contrat nouvelle débauche ! M. Guy Fischer. Or ce contrat, qui est destiné aux jeunes de moins de vingt-six ans, nous rappelle...

Réforme de l'impôt sur le revenu et constitution d'une rente mutualiste

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme de l'impôt qui devrait s'appliquer à compter de 2007 au titre des revenus 2006, qui prévoit un plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu. Actuellement, sous condition de constitution d'une rente subventionnée par l'état, les versements e...

Mise en place de l'Agence française de l'adoption

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en place de l'Agence française de l'adoption (AFA). En effet, depuis l'annonce de sa création en juillet dernier, les décrets d'application ne sont toujours pas signés, rendant ainsi cet organisme non opérationnel. Une situation qui inqu...

Situation des familles victimes de la sécheresse

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des familles des Pyrénées-Orientales, victimes de la sécheresse en 2003. 240 familles sinistrées sont actuellement en attente d'une prise en charge par les assurances des dommages subis lors de la canicule. Il semble que l'arrêté ministériel déclarant les communes concernées en catastrophe nat...

Calcul de la retraite des invalides

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des personnes invalides lorsqu'elles parviennent à soixante ans à l'âge de la retraite. A ce moment, la pension d'invalidité prend fin pour être remplacée par une pension de vieillesse. Or, celle-ci ne prend en compte ni le cumul de...

Développement du biocarburant huile végétale pure (HVP)

M. Guy Fischer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le paradoxe que constitue l'interdiction d'utilisation des carburants huile végétale pure à la carburation en France, au regard de la crise de l'énergie et de l'augmentation des pollutions automobiles. Extraites par pression à froid des graines de tournesol ou de colza, les HVP sont utilisables c...

Délégués départementaux de l'éducation nationale

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des délégués départementaux à l'éducation nationale (DDEN), quant à l'application de l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école. dite loi Fillon. Cet article stipule que les DDEN ne peuvent plus exercer leur mission que dans des établ...

Situation des centres de soins infirmiers

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des centres de soins infirmiers au regard de l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 dont ils relèvent. Cet accord a pris en compte la différence des salaires pratiqués en établissement et à domicile par la mise en place progressive d'une augmentation des salaires sur quatre an...

Devenir des unités de soins de longue durée

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le devenir des unités de soins de longue durée (USLD). Avec la fédération hospitalière de France et le syndicat national de gérontologie clinique, il se félicite du retrait de l'article 12 du projet d'ordonnance de simplification du droit qui av...