Questions de Guy Fischer

Dispositions de la loi du 9 août 2004 relative à la santé publique en matière de téléphonie mobile

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les textes d'application encore en instance concernant la téléphonie mobile dans la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Il semble que ce soit notamment le cas de l'article 80, division I, alinéa 2 portant sur l'article L. 1331-21 du code de la santé publique qui définit...

Médaille des évadés

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la demande des anciens combattants en Afrique du Nord qui s'évadèrent après avoir été fait prisonniers durant la guerre d'Algérie ou les combats au Maroc et en Tunisie. Les intéressés souhaitent que leur soit décernée la médaille des évadés, de la même façon que dans le cadre des autres conflits. Sachant que des études ont...

Maisons de retraite de l'ONAC

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des maisons de retraite de l'ONAC. Si sa réponse à sa question écrite n° 17177 du 21 avril 2005 relative à l'avenir de l'Office national des anciens combattants permet de supposer que « le contrat d'objectifs et de moyens garantit la pérennité de cet établissement public », il souhaite cependa...

Protection sociale complémentaire des agents publics

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'inquiétude de la Mutualité de la fonction publique (MFP), qui couvre près de neuf millions de personnes quant à l'avenir de la protection sociale complémentaire de ses agents. En effet, les responsables de la MFP constatent que la participation des employeurs privés à la protection soc...

Dispositif « chantiers d'insertion » de la loi de programmation pour la cohésion sociale

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le problème posé aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par le projet de décret d'application sur le point de paraître concernant la mise en oeuvre du dispositif « chantiers d'insertion ». Celui-ci devrait en effet prévoir une prise en charge par l'Etat de 90 à 95 % du SMIC « brut no...

Restriction budgétaire appliquée à la Commission nationale de déontologie de la sécurité

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le gel budgétaire imposé à la Commission nationale de déontologie de la sécurité pour l'année 2005. Cette mesure, qui ampute la commission des moyens nécessaires à son bon fonctionnement, ne lui permet plus d'exercer, dans les meilleures conditions, les pouvoirs d'auditions qui sont les siens dans le cadre prévu par la loi. De fa...

Interdiction des bombes à sous-munitions

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur le fléau que constituent aujourd'hui les bombes à sous-munitions. Alors que les mines antipersonnel font à présent l'objet d'un traité d'interdiction, les bombes à sous-munitions, moins connues du grand public, sont responsables de la majorité des victimes civiles des derniers conflits (Irak, Afghanistan, Kosovo) et leur e...

Délai fixé pour le choix d'option en matière d'allocation de reconnaissance pour les anciens supplétifs et leurs familles

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le délai fixé pour le choix d'option en matière d'allocation de reconnaissance pour les anciens supplétifs et leurs familles. L'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 et l'article 2 du décret d'application n° 2005-477 du 17 mai 2005 ont prévu un processus de revalorisation de l'allocation de re...

Situation de la viticulture

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gravité de la situation de la viticulture dans notre pays. Une question récurrente eu égard à la baisse du chiffre d'affaires de cette filière en but aux importations abondantes de vins de pays extra-communautaires et à des incitations financières et fiscales jugées insuffisantes pour maintenir leurs pr...

Situation des maisons médicales de garde

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des maisons médicales de garde (MMG) au regard de leur ouverture du samedi. A l'origine, c'est le décret 2003-880 du 15 septembre 2003 modifié par le décret 2005-328 du 7 avril 2005 qui définit la permanence des soins, avec une amplitude horaire de 20 heures à 8 heures les jours ouvrés, et de 8...

Baisse des crédits lait en zone montagne

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par la fédération régionale laitière, concernant les réductions drastiques des crédits consacrés à la collecte du lait en zone montagne. Depuis plusieurs années, les aides à la collecte ont subi une érosion progressive, jusqu'à une baisse très significative cette année. Sachant qu...

Retraite du combattant

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le montant de la retraite du combattant versée aux titulaires de la carte du combattant. Les associations d'anciens combattants et victimes de guerre réclament avec constance qu'il soit porté de l'indice 33 à l'indice 48 des pensions militaires d'invalidité sur la durée de la législature. Or, force est de ...

Gel budgétaire des actions OFIVAL pour la filière ovine

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de la filière ovine résultant des gels budgétaires successifs sur les actions OFIVAL contractualisées ou non. En effet, depuis 2003, ces baisses de financement ont de graves conséquences sur l'ensemble des appuis technique, génétique, d'animation et de réserve mis en oeuvre en direction des...

Scolarisation des handicapés visuels en Rhône-Alpes

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des associations regroupant des handicapés visuels et leurs familles à propos de la scolarité de ces personnes en région Rhône-Alpes. Des projets de transformation de cet enseignement sont en train d'être élaborés et ces associations déplorent de n'avoi...

Plafond majorable de la rente mutualiste

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la légitime demande des mutualistes en faveur d'une revalorisation à hauteur de 130 points PMI (pension militaire d'invalidité) du plafond majorable de la rente mutualiste ancien combattant dans le budget 2006 des anciens combattants et victimes de guerre. En 1996, tous les groupes parlementaires de l'Asse...

Situation des veuves d'anciens combattants

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation précaire de nombreuses veuves d'anciens combattants. Selon les chiffres du service juridique et social de la FNACA du Rhône, on assiste à une augmentation très importante des demandes de secours émanant de veuves vivant avec moins de quatre cents euros par mois. Estimant qu'il est impossible d...

Interprétation du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004

M. Guy Fischer attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui institue un droit à réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Il déplore une fois de plus que plusieurs catégories de ces orphelins soient injustement exclues du dispositif. C'est le cas...

Bénéfices de campagnes des anciens combattants

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'inégalité de traitement dont sont victimes les anciens combattants en Afrique du Nord en matière de bénéfices de campagnes au regard des autres conflits. Le rapport d'un inspecteur général des affaires sociales devant être déposé à la fin du premier semestre 2005, il lui demande de bien vouloir faire con...

Pensions militaires d'invalidité

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le mode de calcul de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Si l'article 117 de la loi de finances pour 2005 a indexé son évolution sur celui établi par l'INSEE pour l'ensemble des traitements bruts de la fonction publique d'Etat, ce dernier ne prend pas en compte les primes versées aux fonc...

Crédit d'impôt et complémentaires santé

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de la Fédération nationale de la mutualité française d'instaurer un crédit d'impôt sans condition de ressources pour toute personne qui souhaiterait souscrire une complémentaire santé. Cette mesure contribuerait à mettre un terme aux inégalités fiscales, notamment entre salarié...