Questions de Guy Fischer

Transposition de la directive européenne relative au droit d'auteur

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes qu'engendre la transposition de la directive européenne n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ». Cette transposition ne manquerait pas d'avo...

Prise en charge des frais de transport pour les demandeurs d'asile

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des demandeurs d'asile qui, pour être régularisés, doivent payer le voyage pour se rendre à I'OFPRA ou à la commission de recours. L'entretien exigé par ces organismes est incontournable et, faute de pouvoir s'y rendre, par manque de moyens, pour le transport...

ONDAM 2006 pour les hôpitaux et les établissements médico-sociaux publics : propositions de la FHF

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions de la FHF (Fédération hospitalière de France) en matière de relèvement de I'ONDAM (objectif national des dépenses d'assurance maladie) pour 2006. Cette organisation préconise, pour le secteur sanitaire et le sous-objectif « hosp...

Organisation d'une conférence nationale sur la place des personnes âgées fragilisées

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la proposition faite par l'ADEHPA (Association des directeurs d'établissement d'hébergement pour personnes âgées) d'organiser une conférence nationale sur la place des personnes âgées fragilisées. Notre société a accumulé beaucoup de retard dans...

Médecin traitant pour les familles ayant deux résidences

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la question posée aux familles possédant deux résidences dans le cadre du choix du médecin traitant. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si ces personnes, qui partagent leur temps entre ces deux logements, pourront choisir un médecin dans chacune des communes où ils ont résidence ...

Statut des adjoints des cadres hospitaliers

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'inquiétude des adjoints des cadres hospitaliers dont le statut, relevant de la catégorie B des filières administratives et techniques, n'a pas évolué depuis plus de vingt ans. Or les missions de ces professionnels ont considérablement évolué depuis avec, pour corollaire, des responsabilités accrues. Aujourd'hui,...

Ressources des personnes handicapées

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'insuffisance des revalorisations des prestations sociales et des revenus de remplacement servis aux personnes malades, invalides et handicapées. Les allocations ou indemnités qui leur sont servies sont depuis plusieurs années indexées sur l'év...

Avenir de l'Office national des anciens combattants

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'inquiétude engendrée au sein du monde combattant par la circulaire de M. le Premier ministre en date du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat. Malgré le courrier - qui se veut rassurant - adressé par M. le ministre aux associations d'anciens combattants le 3 ...

Conditions de révision de la prestation compensatoire en cas de divorce

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obstacles qui engendrent encore des injustices lors des demandes de révision d'une prestation compensatoire. Malgré les lois du 30 juin 2000 et du 26 mai 2004, la transmissibilité aux héritiers est maintenue, même si elle est limitée à la valeur de l'actif successoral. De même, le remariage, concubina...

Organisation du travail des infirmiers de nuit

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'organisation du travail des infirmiers de nuit dans les établissements hospitaliers, qui ne permet pas l'application du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail. L'article 14 dudit décret prévoit que tout agent soumis à un décompte horaire qui ne p...

Suppression de compléments de retraite négociés au bénéfice des retraités de La Poste

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la brutale remise en cause des compléments de retraite négociés au bénéfice des fonctionnaires retraités de La Poste. Ces agents se sont vu en effet supprimer la gratuité de la carte bleue et de l'abonnement téléphonique au 31 décembre 2004 au motif que La Poste se voit dans l'obligation...

Sécurité des vols vers l'outre-mer et indemnisation des victimes de pannes

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les pannes qui mettent en cause la sécurité des voyageurs dans les vols vers l'outre-mer. Celles-ci semblent bien être dues à la vétusté et à la surexploitation des avions utilisés sur ces destinations, ainsi que l'affirme le collectif des Antillais...

Conséquences de l'interdiction des produits de traitement Régent et Gaucho

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'inquiétude suscitée au sein de la filière semence par l'interdiction du produit de traitement Régent et la suspension de l'usage du Gaucho. Dans la région Rhône-Alpes, la production de maïs et de sorgho est effectuée sur 4 600 hectares par 500 exploitations spécialisées...

Réforme des études en orthophonie

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet annoncé de l'intégration de la formation initiale des orthophonistes dans la réorganisation de l'ensemble des études de santé, dans le cadre de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur. Cette réforme envisage de réduire ces études à une licence professionne...

Devenir de l'enseignement de l'histoire et de la géographie

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir optionnel de l'enseignement de l'histoire et de la géographie, tel que prévu dans le projet de loi d'orientation sur l'école. Ces matières sont essentielles pour la connaissance et la compréhension du monde contemporain. Ainsi, tous les élèves pendant leu...

Réforme du dispositif de renseignement de la douane

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme en cours du dispositif de renseignement de la douane qui aura pour conséquence un démantèlement du réseau de collecte du renseignement dans l'Hexagone. En effet, la direction générale des douanes prévoit de supprimer la quasi-totalité des brigades régionales de recherche (BRR) dépe...

Critères d'attribution de la carte du combattant en Afrique du Nord

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la circulaire ministérielle n° 001577 du 23 février 2004 définissant les critères d'attribution de la carte du combattant en Afrique du Nord selon les modalités de décompte de la durée de quatre mois fixée par l'article 123 de la loi de finances pour 2004, n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Dans la pratique...

Augmentation du nombre d'allocataires du RMI

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'augmentation préoccupante du nombre d'allocataires du RMI (revenu minimum d'insertion). L'étude récemment diligentée par le ministère des affaires sociales et la CNAF (Caisse nationale d'allocations familiales) fait apparaître une augmentation de 5,3 % des allocataires en 2003 par rappo...

Plan vieillissement et solidarités

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées sur la consommation partielle des crédits destinés à financer le plan « vieillissement et solidarités ». Le nouvel impôt créé suite à la canicule de 2003 était censé rapporter 2 milliards d'euros par an, sur lesquels le Gouvernement avait promis d'affecter 800 millions au plan dépendance, 800 millions aux person...

Financement des établissements sanitaires et sociaux

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés financières auxquelles vont se trouver prochainement confrontés les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. En effet, le passage aux 35 heures des établissements adhérents de la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'assi...