Questions de Guy Fischer

Orphelins de résistants exclus du périmètre du décret du 27 juillet 2004

M. Guy Fischer attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, qui institue un droit à réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Il semble malheureusement que plusieurs catégories de ces orphelins soient injustement exclues du dispositif ; c'est notamm...

Campagne double pour les fonctionnaires et agents publics ayant participé à la guerre d'Algérie

M. Guy Fischer attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la très ancienne revendication des fonctionnaires et agents publics ayant participé à la guerre d'Algérie de bénéficier de la campagne double. Il se félicite qu'une étude ait été confiée à M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales et ancien inspecteur général des anciens combattants. Ayant ...

Propositions sur la place des personnes âgées dans la société

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées sur les propositions récemment faites par l'ADEHPA (Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées). Cette association de professionnels propose que les pouvoirs publics engagent une large réflexion sur le regard que porte notre société sur le vieillissement et les personnes âgées. ...

Situation des maraîchers et producteurs de légumes du Rhône

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la crise économique que vit actuellement la filière de production légumière française. Le département du Rhône est riche de potentialité agricole et de terroirs spécifiques. Les producteurs de légumes sont de gros employeurs de main-d'oeuvre permanente et saisonnière et l...

Décret du 27 juillet 2004 : opportunité d'avoir fixé un délai de quatre mois

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'opportunité d'avoir fixé un délai de quatre mois pour le rejet tacite des dossiers d'orphelins concernés par le décret du 27 juillet 2004. Étant saisi par de nombreux ayants droit qui s'inquiètent de n'avoir reçu aucune réponse à ce jour, alors qu'ils ont dûment déposé leur dossier, certains dès la parut...

Mise en cause de la gratuité des soins pour les invalides de guerre

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'inquiétude des anciens combattants invalides de guerre qui rencontrent de sérieuses difficultés pour obtenir la gratuité totale des soins et de l'appareillage à laquelle la loi du 31 mars 1919 leur donne intégralement droit. La cause directe de cette entorse au droit à réparation est à chercher dans les ...

Conditions de versement des aides au logement

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur le décret qui vient de faire passer de 15 à 24 euros le seuil de non-versement des aides au logement. A l'époque où tous les indicateurs montrent un sensible appauvrissement de la population de notre pays, où les associations se mobilisent face à une précarisation sans précédent des ménages français, il ...

Ouverture des droits au RMI pour les étrangers malades

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur la situation des étrangers hors Union européenne malades, au regard de l'accès au RMI (revenu minimum d'insertion). Actuellement, les étrangers dont l'état de santé justifie une prise en charge médicale au titre de l'article 12 bis 11° de l'ordonnance du ...

Libre circulation des harkis en Algérie

M. Guy Fischer rappelle à l'attention de M. le ministre des affaires étrangères les termes de sa question écrite n° 12567 du 17 juin 2004 demeurée sans réponse à ce jour.

Libre circulation des Harkis en Algérie

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la douloureuse question de la libre circulation des Harkis en Algérie. Il a eu à connaître le cas d'une personne âgée et malade qui souhaite se rendre une dernière fois sur le tombeau de ses parents et qui ne parvient pas à obtenir de visa pour visite familiale. Il a même saisi - sans plus de succès - la mission i...

Avenir de la gynécologie médicale

M. Guy Fischer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation de la gynécologie médicale. Le décret du 30 janvier 2003, qui rétablissait le diplôme de gynécologie médicale, reconnaissait ainsi le bien-fondé de la demande des femmes et la spécificité de leurs besoins de santé aux différents âges de leur vie. Il avait suscité un grand espoir parmi l...

Restructuration des services du Trésor public

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes engendrées par les fermetures de perceptions dans le cadre de la restructuration des services du Trésor public. Sous couvert de « rationaliser la carte des trésoreries » selon les propres termes de M. le ministre (réponse à une question écrite - Journal offici...

Suppression de logements d'urgence

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la circulaire du 5 décembre 2003 par laquelle le Gouvernement a diminué globalement de 10 % le volume de la dotation dite « allocation logement transitoire » (ALT). Dans le Rhône, cette baisse est de 28 % et les associations proposant ce type d'hébe...

Remboursement des dispositifs médicaux de traitement du diabète

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la vive inquiétude engendrée par un projet gouvernemental de déremboursement partiel des dispositifs de traitement du diabète. Ces nouvelles dispositions, si elles venaient à être appliquées, constitueraient une véritable discrimination à l'encontre des personnes diabétiques en diminuant le taux de...

Situation des praticiens titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la grande précarité que connaissent les médecins titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) au regard de la nouvelle procédure de recrutement de nouveaux praticiens de santé à diplôme hors Union européenne. En effet, cette procédure ne prend pas en compte le cas particulier ...

Commémorations de la libération de la France

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la nécessité de commémorer l'ensemble des événements qui ont concouru à la libération du sol national de la barbarie nazie. Ainsi, si les plus hautes autorités de l'Etat ont célébré avec tout le recueillement nécessaire le soixantième anniversaire du débarquement de Normandie, il semble qu'on ne puisse dis...

Révision des affectations des professeurs de l'enseignement professionnel

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante des professeurs de l'enseignement professionnel placés dans des académies qu'ils n'ont pas choisies. Le mouvement de mutation inter-académique 2004 a abouti, dans certaines spécialités comme la vente, à envoyer 80 % des professeurs dans des...

Traitement fiscal appliqué aux fratries

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la particularité fiscale que constituent les fratries. Cette cohabitation entre frères et soeurs célibataires est encore très fréquente, particulièrement en milieu rural, mais n'a pas de reconnaissance légale en ce qui concerne le droit fiscal, social et successoral, contrair...

Indemnités des calamités agricoles

M. Guy Fischer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes d'indemnisation que rencontrent les producteurs céréaliers et viticoles victimes des calamités agricoles en 2003. Concernant les céréaliers, les prix de référence des céréales figurant au barème calamités ont été revalorisés sans tenir compte des prix r...

Plan d'urgence pour la natation

M. Guy Fischer attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'augmentation du nombre de décès par noyade, pointé par l'Institut de veille sanitaire. Dans son rapport de mars 2004, il note la dégradation de la sécurité des baigneurs liée à la déréglementation. Un phénomène qui est aggravé par le manque de moyens consacrés à la formation des maître...