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Propositions de loi de Guylène PANTEL

28 propositionss de loi signées

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27/07/2021 — Proposition de résolution N° 805 (2020-2021) visant à assurer la gratuité des produits de protection hygiénique féminine et à garantir leur sécurité sanitaire

05/07/2021 — Proposition de loi N° 737 (2020-2021) en application du troisième alinéa de l’article 11 de la constitution de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité

16/06/2021 — Proposition de loi N° 696 (2020-2021) tendant à reconnaitre aux membres de l’ Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

19/02/2021 — Proposition de loi N° 383 (2020-2021) visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l’ épidémie de covid -19

16/02/2021 — Proposition de loi N° 366 (2020-2021) visant à lisser l’ augmentation de la taxe générale, sur les activités polluantes applicables aux décharges et aux incinérateurs, visant à lisser l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux décharges et aux incinérateurs

16/02/2021 — Proposition de loi N° 367 (2020-2021) relative à la lutte contre l’ illectronisme et pour l’ inclusion numérique, relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

11/06/2020 — Proposition de loi N° 507 (2019-2020) instituant un emprunt national visant à contribuer au financement du système de santé et de l’ ensemble des politiques publiques à l’ issue de la crise de covid -19

04/05/2020 — Proposition de loi N° 418 (2019-2020) visant à faciliter le recours à la procuration

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