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Les interventions de Guylène PANTEL sur ce dossier
6 amendements trouvés
19/01/2022 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 20212022-300 - Article 6 (Retiré)
M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Bilhac, Fialaire
Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre III du livre I er du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1132-3-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : «, d’horaires de travail, d’évaluation de la performance » ; b) Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du m...
19/01/2022 — Amendement N° 64 rectifié au texte N° 20212022-300 - Article 7 (Rejeté)
M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Bilhac, Fialaire
Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 12-…. – L’agent public auteur d’un signalement peut saisir le juge administratif sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative afin que ce dernier ordonne toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de son droit d’alerter, auquel une personne morale de droi...
19/01/2022 — Amendement N° 63 rectifié au texte N° 20212022-300 - Article 5 (Rejeté)
M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier...
I. – Alinéa 21, première phrase Remplacer les mots : dûment justifiée par les mots : justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement ou à la divulgation II. – Alinéa 23 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « B. À l’occasion d’une instance, une partie qui justifie avoir signalé ou divulgué des informations ...
19/01/2022 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20212022-300 - Article 3 (Rejeté)
Mme Maryse Carrère, MM. Cabanel, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, ...
Alinéa 38 Remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Il apparait regrettable que le Sénat, lors de l'examen du texte en commission, ait procédé à la suppression de la possibilité de saisir la presse en cas de danger imminent ou manifeste, alors que la précédente version l’autorisait. Cet amendement propose donc de revenir au ...
19/01/2022 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20212022-300 - Article 2 (Rejeté)
Mme Maryse Carrère, MM. Cabanel, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, ...
Alinéa 3 Après le mot : physique insérer les mots : ou morale à but non lucratif Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de réintroduire la possibilité pour des personnes morales à but not lucratif d'avoir la qualité de facilitateur . NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
19/01/2022 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20212022-300 - Article 1er (Tombe)
Mme Maryse Carrère, MM. Cabanel, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, ...
Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique ou morale à but non lucratif qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une viol...
