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Amendement N° 22 rectifié (Rejeté)

Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 5 )

Déposé le 19 janvier 2022 par : Mme Maryse Carrère, MM. Cabanel, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Bilhac, Fialaire.

Photo de Maryse Carrère Photo de Henri Cabanel Photo de Jean-Pierre Corbisez Photo de Nathalie Delattre Photo de Éric Gold Photo de Jean-Noël Guérini Photo de André Guiol Photo de Guylène PANTEL Photo de Jean-Claude Requier Photo de Jean-Yves Roux Photo de Christian Bilhac Photo de Bernard Fialaire 

Texte de la commission N° 300 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer la protection des lanceurs d’ alerte visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Article 2

Alinéa 3

Après le mot :

physique

insérer les mots :

ou morale à but non lucratif

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement est de réintroduire la possibilité pour des personnes morales à but not lucratif d'avoir la qualité de "facilitateur".

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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