Loi de finances pour 2020

L’amendement n° I-566 rectifié, présenté par MM. Requier, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas et Mmes Jouve et Laborde, est ainsi libellé : I. – Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : - les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois...

L’amendement n° I-1013, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : I. – Alinéas 9 à 14 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : b) Le 2 est ainsi rédigé : « 2. La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéd...

L’amendement n° I-56, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. – Alinéa 10 Remplacer le montant : par le montant : II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond du quotient familial est compensée à due ...

Cet amendement a pour objet de simplifier la déclaration fiscale de nos compatriotes établis hors de France, notamment pour les salariés et pensionnés les plus modestes. Voici ce qui est prévu pour l’exercice fiscal de 2019 : si vous justifiez que l’application du taux moyen de l’impôt français sur l’ensemble de vos revenus de sources français...

Cet amendement tend à revenir sur le projet de réforme de la fiscalité des Français de l’étranger. Nous estimons que son report d’un an, au 1er janvier 2021, décidé il y a quelques jours par l’Assemblée nationale ne résoudra rien. Le Gouvernement ne peut tout simplement pas, sous prétexte de conséquences néfastes et prévisibles sur les contrib...

L’amendement n° I-643, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 5 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont redevables d’une contribution de solidarité sur le revenu les fonctionnaires internationaux qui ne sont pas assuje...

L’amendement n° I-643 est retiré. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° I-1004 rectifié, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilih...

L’amendement n° I-22 rectifié, présenté par M. Mizzon, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Détraigne, L. Hervé, Moga et Longeot, Mme Tetuanui et M. Janssens, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé...

L’amendement n° I-424 rectifié n’est pas soutenu. L’amendement n° I-569 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer u...

L’amendement n° I-567 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gold, Labbé et Requier, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts,...

Nous dénonçons depuis l’année dernière les dangers d’une réforme de la fiscalité des Français de l’étranger mal bouclée, qui débouche sur une situation inique en rendant le système existant plus injuste et plus compliqué. Dans un récent reportage diffusé sur France 2, le ministre Gérald Darmanin affirmait faire en sorte de « rendre plus riches...

L’amendement n° I-461 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Perrin, Raison et Dallier, Mmes Bruguière et Delmont-Koropoulis, M. Houpert, Mme Duranton, MM. Daubresse, Bonne, D. Laurent et Mayet, Mmes Chauvin et Eustache-Brinio, MM. Cambon et Kennel, Mme Noël, MM. Pellevat, Poniatowski, Danesi, de Legge, B. Fournier et Cuypers, M...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2. L’amendement n° I-588, présenté par MM. Kanner, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et B...

L’amendement n° I-588 est retiré. L’amendement n° I-987, présenté par MM. Daunis, Iacovelli et P. Joly, Mmes Lienemann et Féret, M. Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Joël Bigot, Kerrouche, Fichet, Antiste et Chasseing et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 199 t...

L’amendement n° I-726 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt et Requier, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II d...

L’amendement n° I-726 rectifié est retiré. L’amendement n° I-1016, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa et au second alinéa du 1 de l’article 200-0 A du code général des...

L’amendement n° I-1016 est retiré. L’amendement n° I-357 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian, MM. Le Gleut, Lefèvre, Magras, Cambon et Morisset, Mme Deroche, M. H. Leroy, Mmes Garriaud-Maylam, Noël et Gruny et MM. Reichardt et Moga, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l...

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° I-998, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme...

L’amendement n° I-57 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Remplacer le mot : territoriaux par les mots : des collectivités territoriales et les agents de la fonction publique hospitalière La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement n° I-816, présenté par MM. Yung et Lévrier, est ainsi libellé : I. - Remplacer le mot : territoriaux par les mots : relevant d’une personne morale de droit public II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du ...