Loi de finances pour 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 139, rapport général n° 140, avis n° 141 à 146). Nous poursuivons, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, l’examen des articles non rattachés. Nous en sommes parvenus à l’amendement n° II-45...

L’amendement n° II-454 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, M. Longuet, Mme Kauffmann, MM. Lafon et Prince, Mme Perrot, MM. Delcros, Longeot et Henno, Mme Guidez, MM. Corbisez, Mouiller, Bazin et Magras, Mmes Billon et Vermeillet, M. Guerriau, Mmes Loisier et Thomas, MM. Bonnecarrère, Cazabonne, P. Martin, Capo-Canellas, Marchand, Wat...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 51. L’amendement n° II-972, présenté par MM. Temal, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Concon...

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° II-1116 n’est pas soutenu. L’amendement n° II-994, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy e...

L’amendement n° II-994 est retiré. L’amendement n° II-843, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I – Alinéas 9, 32, 38 et 42 Après la référence : au 2 insérer la référence : et au 2 bis II. – Alinéa 10 Après le mot : locatif insérer le mot : privé III – Après l’alinéa 17 In...

L’amendement n° II-843 est retiré. L’amendement n° II-1187, présenté par M. Éblé, est ainsi libellé : I. – Alinéas 20 et 21 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : C. – 1. a. Avant le 1er janvier 2023 ou, le cas échéant au 1er janvier de l’année suivant la création des locaux mentionnés au présent a, les propriétaires ou les u...

L’amendement n° II-844, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : A. – Après l’alinéa 56 Insérer quatre paragraphes ainsi rédigés : V bis. – Pour les impositions dues au titre des années 2026 à 2034 : 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2026 des ...

L’amendement n° II-1200, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 63 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour les locaux présentant des caractéristiques exceptionnelles, notamment les monuments historiques, le rapport examine les effets de la méthode d’évaluation par voie d’appréciation directe et propose, le cas échéant...

L’amendement n° II-845, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 70 Compléter cette phrase par les mots : et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code » La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement n° II-1151 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé : Alinéas 91 à 94 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : F. – L’article 1650 est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au troisièm...

L’amendement n° II-251 rectifié bis n’est pas soutenu. L’amendement n° II-1150 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé : Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1505 du code général ...

L’amendement n° II-1024 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé : Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de cert...

L’amendement n° II-1024 rectifié est retiré. L’amendement n° II-1186 rectifié, présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet et Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, MM. Canevet et Cadic, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mme Deromedi, MM. Forissier et Gabouty, Mme Gruny, MM. Kennel, D. Laurent et Le Nay, Mme Morhet-Richaud, MM. Nougein, Paul et Vaspa...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 54. L’amendement n° II-340 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Todeschini, Joël Bigot, Tissot et M. Bourquin, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau et Daudigny, Mmes Jasmin et Ghali, MM. Montaugé, Vaugrenard et Antiste, Mme Monier, M. Gillé, Mme Tai...

L’amendement n° II-846, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La notification mentionne à l’opérateur de plateforme concerné la sanction que l’administration se propose d’appliquer, les motifs de la sanction et la possibilit...

L’amendement n° II-1012, présenté par MM. Sueur, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et M. Marie, est ainsi libellé : Alinéa 13, première phrase Supprimer les mots : pendant une durée qui ne peut excéder un an La parole est à M. Thierry Carcenac.

L’amendement n° II-847, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et sous réserve des exceptions prévues pour les contribuables mentionnés aux deuxième et dernier alinéas de l’article 1649 quater B quinquies La parole est à M. le rappo...

L’amendement n° II-848, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-14 est complété par les mots : « ainsi que les modalités selon lesquelles il est prouvé que les co...

L’amendement n° II-679, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Patriat, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand et Mohamed Soilihi, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Ma...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 55 ter.