Interventions de Hélène Conway-Mouret

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié ter. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le s...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 72 : Nombre de votants333Nombre de suffrages exprimés303Pour l’adoption174Contre 129Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 4 est ainsi rédigé, et les amendements n° 107 rectifié bis, 108 rectifié, 109 rectifié bis, 112 rectifié, 195, 27 rectifié bis, 111 rectifié, 113 rectifié, 63, 232, 242, 277 rectifié, 110 rectifié, 269 rectifié, 223, 327, 328, 329, 97 rectifié et 330 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 229 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Meunier et Blondin, MM. Daudigny, Jomier et Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Harribey, M. Montaugé, Mme Monier, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant...

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 229 rectifié.

L’amendement n° 198 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mme Brulin, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Lienemann, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi m...

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Cohen., l’amendement n° 198 rectifié bis est-il maintenu ?

L’amendement n° 198 rectifié bis est retiré. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Cadic, Cazabonne et Détraigne, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa ...

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.

L’amendement n° 199 rectifié ter, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mme Brulin, MM. Gay, Gontard, P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Lienemann, est ainsi libellé : Après l’article 4 Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé...

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?