Questions orales de Hélène Conway-Mouret

Motivation des refus de délivrance de visas pour les étudiants étrangers

Mme Hélène Conway Mouret interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'absence de motivation des refus en cas de non-délivrance de visas pour les étudiants étrangers souhaitant poursuivre leur cursus en France. Elle rappelle qu'en vertu de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ...