Loi de finances rectificative pour 2012

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le C de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée à due concurrence par la création d’...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la deuxième phrase du premier alinéa du A de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les références : « du 9° » et « du 3° » sont supprimées. II. - La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et d...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du second alinéa du A est supprimée ; 2° Il est ajouté un G ainsi rédigé : « G. - L'annulation d'une décision de refus par les juridictions ad...