Simplification des relations entre l'administration et les citoyens

L'amendement n° 1 rectifié autorise le Gouvernement à définir les conditions dans lesquelles sont publiés les actes administratifs sur un site d'ouverture des données publiques. Il s'agit d'un amendement d'appel pour que cette question ne soit pas oubliée par le Gouvernement.

L'amendement n° 2 habilite le Gouvernement à prévoir les conséquences juridiques de l'avis défavorable ou assorti de réserves d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête. Actuellement, la seule conséquence est qu'en référé, le justiciable n'a pas à démontrer l'urgence de la réception de la requête. Il s'agit d'un amendement d'appel...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les habitants de notre beau pays ont eu de nombreux noms : Celtes, Gaulois, Gallo-romains, Mérovingiens, sujets puis administrés... Pourtant, les Français aujourd’hui se rêvent citoyens-citoyennes entendus d’une administration perçue comme lointaine. Je ne ...

Bref, « restons entre fonctionnaires pour arranger nos rapports avec les citoyens », sans laisser à leurs représentants le droit – c’est le cas de le dire ! – d’y mettre leur grain de sel... Le Gouvernement pense-t-il que les parlementaires, les associations, les citoyens qui les épaulent ne sont pas capables d’effectuer des analyses technique...

Le second motif est que les ordonnances protégeraient d’un encombrement excessif le travail parlementaire. Effectivement, en matière d’encombrement excessif ou non, le Gouvernement est un expert. Nous avons déjà eu tout notre soûl de projets de lois, et peu de temps pour réfléchir et préparer nos amendements.

Nous avons su faire face, mais combien de nos réunions ont été inutiles puisque les textes n’avaient pas été discutés en amont ? L’amendement surprise du Gouvernement qui nous est arrivé ce matin en est l’exemple flagrant. Cet amendement modifie une loi dans le projet de loi même qui autorise le Gouvernement à la codifier. Long de deux pages, ...

Ainsi, le nucléaire – je pense en particulier au surgénérateur, grâce auquel on nous promettait la lune énergétique et qui se révèle un puits financier sans fond – présente des risques sanitaires et économiques infinis. Les organismes génétiquement modifiés, qui devaient nourrir la planète, apportent la pauvreté à des agriculteurs qui se retro...

Je l’ai déjà dit : le fait de modifier par un amendement de presque deux pages la loi du 12 avril 2000, pour ensuite autoriser le Gouvernement à codifier son propre texte par voie d’ordonnance, me dérange. Sur le fond, il est des cas où le fait que le silence vaille acceptation ne sert quasiment à rien si l'on ne clarifie pas le délai de retra...

Nous avons parlé des décisions communiquées par internet, ou des discussions que les administrations et les citoyens pourraient avoir par voie électronique. Les écologistes sont évidemment favorables à ces évolutions, non seulement parce qu’elles permettront d'économiser du papier, mais aussi parce qu’elles sont globalement moins énergivores. ...

Il s'agit encore d'un amendement d'appel. La loi 2002–276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a supprimé la seule règle de fond qui tirait une conséquence de l'avis défavorable à une enquête publique. Avant cette loi, il fallait systématiquement un décret en Conseil d'État si l’avis n'avait pas été favorable. Cette exigen...