Simplification des relations entre l'administration et les citoyens

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en prévoyant les conséquences juridiques d'un avis défavorable ou avec réserve du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête Exposé sommaire : Il convient que les citoyens qui font la démarche d'aller consigner leur opinions lors des enquêtes publiques, ainsi que l'avis du commissaire en...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , définir les conditions dans lesquelles sont publiés des délibérations, actes et avis des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des organismes publics sur un site d’ouverture des données publiques, sous format ouvert, et utilisables gra...

Alinéa 6 compléter cet alinéa par les mots : en prévoyant les conséquences juridiques d'un avis défavorable ou avec réserve du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Exposé sommaire : Il convient que les citoyens qui font la démarche d'aller consigner leur opinions lors des enquêtes publiques, ainsi que l'avis du commissaire...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° Définir les conditions dans lesquelles la publication des délibérations, actes et avis des administrations de l'Etat, des Collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des organismes publics sont publiés sur un site d'ouverture des données publiques, sous format ouvert, e...