Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernier alinéa de l’article 19 de la loi n o 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les délais ou les voies de recours n’ont pas été notifiés au des...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Est créé un titre IX, intitulé : Disposition relatives à la procédure pénale. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel La directive du droit de l’Union relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (Dir. 2012/13/UE du 22 mai 2012) doit être transposée avant le 2 juin 2014. Compte-tenu ...

Après l'article 16 insérer un article ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : remplacer la première phrase de l'article 63-4-1 par les phrases suivantes: «A sa demande l'avocat peut consulter l'ensemble des pièces du dossier à l'exception des pièces expressément exclues par le procureur de la république. Toutefois, le...

Après l'article 16 insérer un article ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : rédiger ainsi la première phrase de l'article 63-4-1, «A sa demande l'avocat peut consulter l'ensemble des pièces du dossier . Exposé sommaire : La directive du droit de l’Union relative au droit à l'information dans le cadre des procédur...

Après le dernier alinéa de l’article 19 de la loi n o 2000-321 du 12 avril 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les délais ou les voies de recours n’ont pas été notifiés au destinataire d’une décision individuelle, la formation d’un recours contentieux irrecevable ou porté devant une juridiction incompétente proroge le délai ...