Interventions de Hélène Lipietz

Cet amendement vise à clarifier le dispositif prévu à l’article 6. Je propose, à l’alinéa 6, de rédiger ainsi l’article 388-5 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l’article 390 ou convocation prévue à l’article 390–1, les parties ou leur avocat peuvent, à tout moment, demander par conclusions écrites, par ...

Je retire mon amendement, monsieur le président !

Je le retire, monsieur le président !

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, sachant qu’un amendement similaire a déjà été adopté précédemment.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les écologistes ont une position commune – pour une fois ! –, sur la géolocalisation, comme le prouvent l’intervention, que j’avais lue en première lecture, de Jean Desessard, et aujourd’hui celle d’André Gattolin, à laquelle j’ai, bien sûr, apporté ma touch...

La difficulté que soulève la formulation proposée par l'amendement concerne la personne qui décidera ce que l'on met dans la convocation. Il me semble que c'est une source importante de contentieux. La proposition de M. Hyest est protectrice des droits de la personne entendue. La mention de la raison pour laquelle la personne est convoquée peut...

Mon amendement n° 2 est le premier d'une série d'amendements visant à remettre de l'ordre dans les droits reconnus à la personne suspectée. Le premier de ses droits est en effet celui de se taire. Il s'agit également de préciser la possibilité de faire des déclarations spontanées, qui doivent être distinguées des déclarations en réponse aux que...

Je retire mon amendement. Il s'agit en somme d'une question de rhétorique. Doit-on finir une phrase par l'important ou par le subsidiaire ? L'amendement n° 2 est retiré.

Certaines personnes ne comprennent pas les termes de « qualification juridique » d'une infraction. Il conviendrait de préciser cette notion en expliquant à quoi elle renvoie, c'est l'objet de mon amendement n° 4.

L'amendement n° 5 est rédactionnel : il s'agit de répertorier les documents pouvant être consultés par la personne placée en garde à vue au sein de l'article 63-1 du code de procédure pénale, plutôt que d'opérer un renvoi à l'article 63-4-1 du même code.

L'amendement n° 6 est rédactionnel.

L'amendement n° 7 est un amendement rédactionnel, visant à préciser qu'en garde à vue, seul s'appliquera le dernier alinéa de l'article 803-6 du code de procédure pénale, qui prévoira la remise à une personne gardée à vue d'une déclaration écrite de ses droits.

L'amendement n° 1 a pour objet de permettre à l'avocat d'accéder à l'intégralité des pièces du dossier, dès la garde à vue. Si cet amendement n'était pas adopté, je vous propose un amendement n° 28, de repli. L'amendement n° 1 vise à transposer fidèlement la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012, en permettant à l'avocat d'avoir accès à l'intégr...

L'amendement n° 29 a pour objet d'accorder aux avocats intervenant auprès des étrangers retenus les mêmes droits d'accès aux documents qu'aux avocats intervenant en garde à vue.

L'amendement n° 10 a pour objet d'expliquer aux gardés à vue les conditions d'exercice des droits qui leur ont été notifiés, ce qui conduirait par exemple à leur expliquer que les frais d'avocat peuvent être pris en charge dans certaines conditions.

L'amendement n° 11 a pour objet d'énumérer les droits des personnes gardées à vue d'une manière plus cohérente.

L'amendement n° 12 vise à lever une ambiguïté en distinguant la possibilité pour une personne gardée à vue de prévenir un tiers de la possibilité pour un étranger de prévenir son consulat, car la disposition, telle qu'elle est rédigée, donne l'impression que seul l'étranger peut informer un tiers qu'il a été placé en garde à vue.

J'accepte cette rectification. L'amendement n° 12, ainsi rectifié, est adopté. L'amendement rédactionnel n° 13 est adopté. L'amendement n° 14 est rédactionnel.

Je ne comprends pas : l'expression « être autorisé » n'équivaut-elle pas à reconnaitre un droit ?

Si ce n'est pas un droit, j'estime qu'il faut le créer. Je maintiens donc cet amendement. L'amendement n° 14 est rejeté. L'amendement n° 15 prévoit qu'une notification orale des droits est faite aux personnes ne sachant pas lire.