Questions de Hélène Lipietz

Nuisances causées par les moteurs des véhicules en stationnement

Mme Hélène Lipietz appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'habitude toujours trop répandue, prise par des conducteurs, de laisser tourner au ralenti le moteur de leur véhicule en stationnement. Elle s'étonne que la loi ne soit pas mieux respectée et appliquée. Depuis l'arrêté ministériel du 12 novembre 1963, cette nuisance constitue...

Lutte contre la violence routière

Mme Hélène Lipietz attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le bilan de l'accidentalité sur les routes françaises. Entre septembre 2016 et août 2017, l'observatoire national interministériel de la sécurité routière établit à 3 522 le nombre de personnes ayant perdu la vie dans un accident de ...

Manquement à ses obligations de la part d'une société extractive

Mme Hélène Lipietz appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les activités extractives de la société Placoplatre, filiale du groupe Saint-Gobain, dans le secteur de Villevaudé, au nord-ouest de la Seine-et-Marne. Le code minier veut qu'au terme de toute exploitation, le sol soit remis en l'état. Pourtant, la société Placoplatre n'a pas...

Projet d'exploitation d'une carrière de gypse à l'air libre et non en cavage

Mme Hélène Lipietz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les activités extractives de la société Placoplatre, filiale du groupe Saint-Gobain, dans le secteur de Villevaudé, au nord-ouest de la Seine-et-Marne. Cette société procède actuellement à des fouilles archéologiques pour exploiter une nouvelle carrière de gypse au Bois-Gratue...

Extension de l'expérience des quartiers « respecto »

Mme Hélène Lipietz attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extension à l'ensemble des prisons françaises de l'expérience des quartiers « respecto » actuellement menée au centre de détention de Mont-de-Marsan. Cette expérience, inspirée du modèle pénitentiaire espagnol, apporte les preuves de son efficacité sur le comportement des détenus dans les quartiers ...

Création d'une unité dédiée à l'évaluation des femmes condamnées pour crime

Mme Hélène Lipietz interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de prévoir dans les centres nationaux d'évaluation existants (CNE), ou en cours de création, une unité dédiée à l'évaluation des femmes condamnées pour crime. En effet, les CNE qui existent aujourd'hui sont réservés aux hommes, souvent par groupes de cinquante, réunis dans un même quartier pénitentia...

Création d'un poste de superviseur dans les centres nationaux d'évaluation des personnes détenues

Mme Hélène Lipietz interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de créer un poste de superviseur dans les centres nationaux d'évaluation (CNE) des personnes détenues, constitués d'équipes pluridisciplinaires chargées d'évaluer l'affectation d'un condamné à de longues peines ou sa dangerosité en vue d'une libération conditionnelle. Ces équipes travaillent sur l'an...

Limitation de l'effectif par classe en maternelle et en primaire

Mme Hélène Lipietz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture de classes d'écoles maternelles et d'écoles primaires dans de nombreuses communes. Ces fermetures ont pour conséquence directe l'augmentation des effectifs des autres classes. Elle lui demande de mettre en œuvre une politique volontariste qui mette fin à cette dégradation de l'accueil des tout jeu...

Impossibilité d'effectuer les obligations de service public hors connexion à internet

Mme Hélène Lipietz expose à M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique que de plus en plus d'obligations civiques ne peuvent être effectuées que par internet. Alors même que 15 % des habitants de France n'ont pas accès à internet, l'interdiction d'effectuer certains actes obligatoires autrement que par internet – comme la déclaration d'impôt - ainsi que la suppre...

Création d'un statut pour les psychologues pénitentiaires

Mme Hélène Lipietz interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la création d'un statut de psychologue pénitentiaire. Actuellement, les psychologues qui interviennent en détention sont, en général, rémunérés sous contrat à durée déterminée d'un an renouvelable. Outre les désagréments que ce mode de gestion occasionne pour leur vie privée, le renouvellement récurrent de ces con...

Difficulté pour choisir l'accouchement à domicile et violences envers les femmes dans le milieu médical

Mme Hélène Lipietz demande à Mme la ministre des solidarités et de la santé les mesures qu'elle entend prendre pour améliorer la prise en charge des parturientes en milieu hospitalier, alors que de plus en plus de voix s'élèvent pour témoigner des violences médicales et du mépris dans lequel certains services obstétriques les tiennent dans ce moment non pathologique. Cette accueil hospitalie...

Police éloignée et payante

Mme Hélène Lipietz demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur comment il entend permettre aux plus démunis d'avoir accès téléphoniquement aux services de police ou de gendarmerie. En effet, à Paris, on ne peut plus, dorénavant, appeler directement le commissariat. Il convient de passer par le 3430 facturé 0,06 € plus le coût de la communication. Ce numéro payant aboutit à un c...

Difficulté pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse en été

Mme Hélène Lipietz demande à Mme la ministre des solidarités et de la santé de lui préciser les moyens qu'elle entend mettre en place durant l'exercice budgétaire 2017 pour faire respecter le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) durant les mois d'été, non seulement théoriquement, mais techniquement. En effet, depuis une vingtaine d'années, tous les étés la difficulté à faire v...

Possibilité d'emprunt auprès des banques

Mme Hélène Lipietz demande à M. le ministre de l'économie et des finances comment il entend inciter les banques, voire rendre obligatoire, la proposition de prêts avec de nouveaux critères qui prennent en compte la précarité de plus en plus grande, engendrée par les nouvelles dispositions du code du travail, qui incluent des contrats de plus en plus précaires, outre les contrats à durée déterm...

Amendes infligées aux compagnies aériennes

Mme Hélène Lipietz interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports afin de connaître les statistiques pour l'année 2016 et l'année 2017 sur les réacheminements de voyageurs organisés par les compagnies : le montant global des amendes qui leur ont été infligées et l'effectivité du recouvrement. En effet, les compagn...

Redevances payées au groupe ADP par la police aux frontières

Mme Hélène Lipietz attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports au sujet des relations entre le groupe ADP, anciennement aéroports de Paris, dont l'État est actionnaire à hauteur de 50,6 %, et la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF). Elle s'étonne en effet qu'ADP facture à ce servic...

Bilan de la suppression de l'appel relatif au contentieux de l'urbanisme

Mme Hélène Lipietz appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013, relatif au contentieux de l'urbanisme, qui donne compétence aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort des recours contre les permis de construire, de démolir ou d'aménager. Madame Lipietz questionne Monsieur le min...

Exploitation industrielle d'or secondaire en Guyane par la compagnie minière Montagne d'Or

Mme Hélène Lipietz souhaite rappeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'opposition de la Fondation pour la nature et l'homme au projet d'exploitation d'or secondaire par la compagnie minière Montagne d'Or, ex SOTRAPMAG, sur la concession n° 215-C02/46 de Paul Isnard au lieu dit Bœuf Mort sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni. Trei...

Gâchis écologique et financier du suremballage

Mme Hélène Lipietz souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les excès de l'utilisation du suremballage, qui, malgré les différentes dispositions législatives, restent très préoccupants. Le suremballage occasionne toujours trop de gâchis de matériaux et de ressources naturelles, pollue notre environnement, contamine parfois ju...

Consigne des bouteilles en verre

Mme Hélène Lipietz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fait qu'en France, le système de consigne des bouteilles en verre a été abandonné dans les années 1970. Le plan national de prévention des déchets 2014-2020 du ministère de l'écologie en évoque la réintroduction. Cependant, la mesure tarde à se mettre en place. Elle l'inte...