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Les interventions de Henri Cabanel sur ce dossier
46 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° 125 au texte N° 20182019-013 - Article 4 (Retiré)
MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Leconte, Kerrouche, Fichet, Houllegatte, Mmes Prévil...
Alinéa 41 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : VI. – Après le vingt-septième alinéa du 2° du II de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un défenseur social exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant la cour d’appel. Il est mandaté par le...
08/10/2018 — Amendement N° 124 au texte N° 20182019-013 - Article 4 (Retiré)
MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Leconte, Kerrouche, Fichet, Houllegatte, Mmes Prévil...
Après l’alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un défenseur social exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant la cour d’appel spécialement désignée mentionnée à l’article L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire. Il est mandaté par le président d’une association de mutilés et invalides du travail inscrite sur un...
08/10/2018 — Amendement N° 123 au texte N° 20182019-013 - Article 4 (Rejeté)
MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Kerrouche, Leconte, Fichet, Houllegatte, Mmes Prévil...
Alinéa 40 Compléter cet alinéa par les mots : ou par un défenseur social Exposé sommaire : Alors que la question de l’assistance et de la représentation devant les juridictions sociales vient d’être débattue, il est étonnant que l’article 4 revienne sur cette possibilité. En matière de sécurité sociale et d’aide sociale, la procédure en ap...
08/10/2018 — Amendement N° 121 au texte N° 20182019-013 - Article 26 (Adopté)
MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Leconte, Kerrouche, Fichet, Houllegatte, Mmes Prévil...
Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime. » Exposé sommaire : La commission des lois a souhaité encadrer le dépôt de plainte en ligne en précisant que les plaintes portant sur les crimes et délits commis contre les personnes ne peuvent être adressées sous cette fo...
04/10/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 20182019-013 - Article 44 (Retiré)
MM. Cabanel, Montaugé, Courteau
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1 er juin 2019 sur le coût des moyens à mettre en œuvre pour développer au sein des collectivités territoriales les travaux d'intérêt général. Exposé sommaire : Alors que le présent article concerne la faisabilité du prononcé ...
01/10/2018 — Amendement N° COM-108 rectifié au texte N° 20172018-463 - Article 4 (Adopté)
MM. Jacques Bigot, Sueur, Montaugé, Cabanel, Jacquin, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Leconte, Kanner, Houllegatte, Mm...
Alinéa 1 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’un des objectifs du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est d’étendre la représentation obligatoire par un professionnel du droit dans un certain nombre de contentieux jugés très techniques dont ceux portés devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Il e...
