Questions écrites de Henri de Raincourt

Reconnaissance des maladies invalidantes

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le cas d'une enseignante du 2e degré, qui, est atteinte, depuis septembre 2005, d'une maladie neurologique invalidante et de longue durée - hyperglycinémie de révélation tardive selon un diagnostic non définitif -, non inventoriée dans celles ouvrant droit à un congé longue maladie, voire ...

Maintien de l'aide financière de l'État aux bouchers en matière d'équarrissage

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes des bouchers charcutiers traiteurs quant au financement de la collecte des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de vingt-quatre mois, classés matériaux à risque spécifié. Celle-ci, assurée jusqu'alors par le servi...

Situation des syndicats d'eau composant des intersyndicats

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le problème posé aux syndicats d'eau composant des intersyndicats, au regard de l'application de l'article L. 1321.1 du code général des collectivités territoriales. Les syndicats se sont regroupés pour que certaines prestations seulement soient traitées au niveau de l'intersyndicat, satisfai...

Crédit d'impôt pour tous les souscripteurs de complémentaires santé et incitation fiscale pour les contrats dépendance

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question d'une éventuelle généralisation du droit à crédit d'impôt à tous les souscripteurs de complémentaires santé, telle que la réclame notamment la Caisse nationale mutualiste de la FNACA. Il lui demande si une évolution pourrait être envisagée alors que s'annonce la discussion b...

Aide à domicile pour les familles à naissances multiples

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences, pour les familles à naissances multiples, de la révision des objectifs de la réforme de 2004 sur l'aide à domicile, en raison de contraintes budgétaires imposées par la convention d'objectif et de gestion (COG) CAF-Etat. ...

Dispositif juridique chargé d'assurer le respect de la réversibilité des déchets

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'article 2 de l'ordonnance du 8 septembre 2005, qui abroge l'article L. 541-25 du code de l'environnement. Ainsi l'obligation n'existe plus, d'indiquer dans l'étude d'impact des installations de stockage des déchets, les techniques visant à la reprise des déchets « dans le cas où aucune t...

Réactions des médecins biologistes face aux mesures d'économie pour 2006

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les réactions des médecins biologistes face aux mesures d'économie dont ils ne veulent pas, proposées pour 2006 par le ministère. Ils estiment qu'elles ne tiennent pas compte de la réalité économique de leur secteur et qu'elles sont disproportionnées, voire inacceptables en termes de méthode. Conscien...

Situation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conséquences pour les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) de la fin du dispositif de la prime associée au contrat de qualification adulte et de la disparition des heures internes associées à la mise en place des contrats ...

Avenir des entreprises adaptées

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés rencontrées par les entreprises adaptées au regard du retard pris dans l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il apparaît ...

Inquiétudes des caisses d'assurance maladie des indépendants pour le recouvrement des cotisations

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des caisses d'assurance maladie des indépendants quant au recouvrement des cotisations à la suite des ordonnances du 8 décembre 2005. Les dispositions de l'article 6 de l'ISU (interlocuteur social unique) indiquent que le RSI (régime social des indépendants) « peut confier » à des orga...

Désenclavement numérique des pays ACP

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur le désenclavement numérique des pays ACP. Dans la Caraïbe, le pari semble sur la voie d'être gagné. Il est certain que le numérique est aussi un facteur indispensable au développement de l'Afrique ; subsaharienne grâce à la mise en oeuvre rapide d'une réglementation ...

Plan national maladies rares

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le déblocage du soutien que le plan national maladies rares a affecté à la Fédération des maladies orphelines. Quatre millions de personnes souffrent aujourd'hui de l'une de ces 8 000 maladies. Le Gouvernement a présenté en novembre 2004 un plan national maladies rares, qui correspond à l'une des cinq...

Réglementation des ventes au déballage

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les nouvelles obligations en matière de vente au déballage résultant de l'article 21 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Les restrictions imposées aux particuliers qui ne peuvent pas particip...

Recrutements pour les CRPF

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre de la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001. Il lui rappelle qu'une disposition majeure du texte confie aux centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) un rôle d'animation et de développement de la forêt privée, notamment par la mise...

Temps d'antenne pour les associations familiales

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la place accordée aux associations familiales au sein du service public audiovisuel. Au coeur de la vie quotidienne des Français, elles participent à la vie démocratique, au même titre que le font les associations de consommateurs, les organisations syndicales, voire les formations politiques qu...

Information des orphelins de déportés sur le traitement de leur dossier

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des orphelins de déportés victimes de la barbarie nazie au regard de l'application du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 leur accordant une aide financière. Ce dernier a prévu que le versement de l'indemnité intervient dans le trimestre suivant celui au cours duquel la décision accord...

Réorganisation des études d'orthophonie

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la réorganisation des études d'orthophonie dans le cadre de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur. Les orthophonistes sont inquiets de l'entrée dans le nouveau système dont ils ne veulent pas qu'elle se traduise par une limitation du niveau de la formation i...

Recrutement des directeurs de maisons de retraite

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les difficultés à recruter des directeurs de maisons de retraite. Partout en France, l'absence de directeurs nuit au fonctionnement des établissements, et en particulier dans l'Yonne où cette situation de carence est préjudiciable aux pensionnaires des établissements. Le problème, qui n'est pas nouveau...

Croix du combattant volontaire avec barrette « opérations extérieures »

M. Henri de Raincourt demande à Mme la ministre de la défense si le Gouvernement envisage de faire étudier, tant au plan de l'équité entre les participants à un même conflit qu'au plan de l'égalité entre les générations du feu, l'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « opérations extérieures ». Il lui précise que cette mesure qui n'exige aucune prévision budgétaire peu...

Epizootie de grippe aviaire dans les pays asiatiques et obligation d'affichage de l'origine des viandes de volaille

M. Henri de Raincourt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le contexte de l'épizootie de grippe aviaire qui se manifeste de manière incontrôlée dans les pays asiatiques. Il lui indique que si cette épizootie n'a pas encore provoqué de psychose dans notre pays, à l'instar de la crise de l'ESB (encéphalopathie spongifo...