Questions écrites de Henri de Raincourt

Abandon progressif du réseau des chambres de commerce et d'industrie par le Gouvernement

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la question de l'abandon progressif du réseau des chambre de commerce et d'industrie (CCI) par le Gouvernement. En effet, en 2013, il a déjà imposé aux...

Restriction à l'accès et au stationnement des autocaravanes

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'installation de barres de hauteur. Il s'agit d'une pratique consistant en des portiques combinés le plus souvent à un panneau de pré-signalisation d'un danger afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit, et qui tend actuellement à se répandre dans les communes, notamment dans les zones touristiques bénéf...

Conséquences de l'écotaxe poids-lourds sur les entreprises du secteur agroalimentaire

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche quant aux conséquences que l'écotaxe poids-lourds, qui doit être effective à compter du 1er janvier 2014, fait peser sur le secteur de l'élevage. Le département de l'Yonne compte des entreprises agroalimen...

Conséquences de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 sur l'exercice de la mission des gardes-chasse particuliers

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement sur l'action des gardes-chasse particuliers. Il rappelle que cette ordo...

Attribution du label « Grande cause nationale 2014 » à la lutte contre le diabète

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre le diabète, à laquelle le collectif « Tous contre le diabète » lancé par la Fédération française des diabétiques souhaite voir attribué le label « Grande Cause nationale 2014 ». Il rappelle que le diabète est la première maladie chronique de notre pays, affectant trois millions de personnes, dont 20 000 enf...

Effets de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la sécurisation de l'emploi

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les effets de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 sur la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Dans cette décision, le juge constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution le 2° ...

Situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour la maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnell...

Régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause du régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat (RAEP) qui connaît aujourd'hui de graves difficultés. Ce régime créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, adoptée à l'unanimité, a eu pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissem...

Situation des artisans du bâtiment

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des artisans du bâtiment. En plus de la situation économique très préoccupante que traverse ce secteur, les artisans sont confrontés à une série de mesures qui entravent encore leur capacité à entreprendre : le passage annoncé de la TVA au taux de 10 %, l'exclusion du crédit ...

Compétence de la contribution annuelle au service départemental d'incendie et de secours

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du financement de la compétence « incendie et secours » de la communauté de communes de Portes de Puisaye-Forterre. La communauté de communes de Saint-Sauveur en Puisaye et de la Puisaye nivernaise ont fusionné, au 1er janvier 2013, pour donner naissance à un nouvel établissement public de coopération in...

Reconduction du règlement sucre

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations relayées par le Syndicat agricole betteravier de l'Yonne concernant la décision du 19 mars 2013 du conseil des ministres européen de limiter la reconduction du règlement sucre au 30 septembre 2017. Cette décision est contraire au vote du Parlement européen qu...

Réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. Le 25 janvier 2013, le Gouvernement a annoncé que le diplôme d'État autorisant l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute serait acquis au terme de trois années d'études et reconnu au grade de la licence. Cette d...

Maladies du bois et flavescence dorée en viticulture

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation du vignoble bourguignon. Ce dernier est frappé depuis plusieurs années par les dégâts dus aux maladies du bois (esca, eutypiose, black dead arm). À ces ravages, s'ajoute aujourd'hui la progression de la flavescence dorée. Ces maladies ont une conséquence commune : l...

Installation d'équipements photovoltaïques sur des bâtiments agricoles

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'installation sur des bâtiments agricoles d'équipements photovoltaïques au regard des dispositions qui régissent les baux à long terme, et en particulier les groupements fonciers agricoles. Il apparaît, en effet, que dans ce cadre obligation est faite de louer les biens pour un strict...

Attribution de la médaille d'honneur départementale aux fonctionnaires de l'État détachés dans un emploi territorial

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'attribution de la médaille d'honneur départementale. Cette médaille est destinée à récompenser les agents pour les actions menées au cours de leur carrière au sein des collectivités locales. Compte tenu du fait que les conditions d'attribution reposent sur l'anc...

TVA applicable aux établissements dénommés « lieux de vie »

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des établissements dénommés lieux de vie et d'accueil au regard du taux de TVA différemment appliqué à leurs prestations selon la situation géographique ou leur statut juridique. Les intéressés souhaiteraient bénéficier du taux réduit de TVA au même titre que l...

Enjeux du marché européen des pièces de rechange automobiles

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les enjeux du marché européen des pièces détachées automobiles et, en particulier, sur le projet de modification de l'article 14 de la directive CE/1998/0071 relative à la protection juridique des dessins et modèles communautaires. Il lui indique que l'adoption de ce texte permettrait l'ouv...

Devenir de la filière porcine française

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de la filière porcine française. Il lui rappelle que les nouvelles contraintes européennes qui s'imposent à elle en matière de mises aux normes, notamment pour les truies, doivent être effectives en 2013 et représentent une charge financière très importante. En outre, cette filière doit f...

Conditions de restitution du dépôt de garantie par le bailleur

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la restitution du dépôt de garantie par le bailleur au terme d'un contrat de location, de plus en plus souvent amputé de sommes justifiées par de simples devis de travaux de remise en état, estiment les associations qui l'ont saisi. Ces dernières seraient favorables à une évolution de la loi en précisant...

Statut fiscal de loueur en meublé professionnel

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de l'application de statut de loueur en meublé professionnel aux investisseurs, dans le cadre de ventes en état futur d'achèvement. Il apparaît, en effet, que de nombreux contribuables de bonne foi ont cru pouvoir bénéficier de ce régime fiscal dès la conclusion du contrat d'a...