Questions de Henri de Raincourt

Fourniture des équipements d'optique

M. Henri de Raincourt rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 21094 posée le 07/04/2016 sous le titre : « Fourniture des équipements d'optique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Montée en débit des collectivités territoriales

M. Henri de Raincourt rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 18897 posée le 19/11/2015 sous le titre : « Montée en débit des collectivités territoriales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Droits acquis au sens de l'article L. 3123 25 du code général des collectivités territoriales

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime des pensions de retraite des conseillers généraux, et en particulier sur les difficultés d'interprétation de la notion de droits acquis au sens de l'article L. 3123-25 du code général des collectivités territoriales. À une époque où les conseillers généraux ne disposaient d'aucun régime de retraite en quali...

Conditions d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui autorise les médecins traitants à prescrire une activité physique adaptée à des patients atteints d'une affection de longue durée (cancer, accidents vasculaires cérébraux, diabète, etc.). En ef...

Exercice d'une mission de comptes séquestres par les experts-comptables

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conditions d'application de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, telles que modifiées par les lois n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative au m...

Fourniture des équipements d'optique

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article L. 4362-11 du code de la santé publique qui prévoit que : sont déterminées par décret les règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipement, les conditions de validité de la prescription médicale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4362-10, les condit...

Dysfonctionnements relatifs à la gestion des comptes des travailleurs indépendants

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dysfonctionnements relatifs à la gestion des comptes des travailleurs indépendants. Il se trouve en effet que suite à la création de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, le système informatique de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et de l'union de recouvrem...

Importation d'huile de palme pour la production de biocarburant

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'utilisation d'huile de palme importée pour la production de biocarburant dans la nouvelle usine Total de la Mède (port de Fos-Marseille). Les agriculteurs français craignent que cette démarche, émanant de la première entreprise nationale, nuise à...

Suppression du point vert sur les embalages

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne le 2 décembre 2015 dispose de mesures destinées ...

Généralisation des moyens dématérialisés de déclaration et de paiement des impôts

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la généralisation des moyens dématérialisés de déclaration et de paiement des impôts. En effet, à partir du 1er janvier 2016, deux nouvelles contraintes s'appliquent, notamment, au contribuable : d'une part, la déclaration de revenus en ligne lorsque son revenu fiscal de référence de 2014 est su...

Traitement des déchets de certaines entreprises

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les incertitudes quant à l'application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et, en particulier, de son article 93 qui concerne le traitement des déchets de certaines entreprises. En effet, ces dispositions prévoi...

Montée en débit des collectivités territoriales

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la problématique posée par les incertitudes pesant sur la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au bénéfice des collectivités engagées dans la montée en débit. En effet, dans le cadre de la généralisation du numérique, qui constitue un élément essentiel du développement fu...

Arrêté interministériel fixant la liste des métiers d'art

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'exaspération des organisations professionnelles et des institutions des métiers d'art, quant au blocage de l'arrêté interministériel devant normalement fixer la...

Rapprochement de l'agence française de développement avec la caisse des dépôts et consignations

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rapprochement financier entre l'agence française de développement (AFD) et la caisse des dépôts et des consignations qui a été annoncé le 25 août 2015 par le président de la République. À ce sujet, les services du ministère des affaires étrangères envisagent la transform...

Aides aux stations-services traditionnelles

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'inquiétude des stations-services dites traditionnelles, à la suite de l'annonce de la suppression du comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC)...

Assujettissement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à la cotisation foncière des entreprises et à la contribution économique territoriale

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les incertitudes qui perdurent quant à l'assujettissement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la contribution économique territoriale (CET). En effet, si l'article 1449 du code général des impôts et le bull...

Violations du principe de l'enseignement en français

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le sentiment d'impuissance qu'éprouvent les institutions de protection du français, lorsqu'elles constatent que de nombreuses formations diplômantes sont dispensées en anglais exclusif, dans divers établissements d'enseignement supérieur. Cette situation aurait d'ailleurs été confirmée par le d...

Crise économique dans le secteur des travaux publics

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la grave crise que traverse actuellement le secteur des travaux publics qui, depuis 2007, a perdu près de 22 500 emplois. La baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales aggrave encore plus une situation déjà dramatique, puisqu'elle contraint les politiques d'investis...

Retraite des non-salariés agricoles

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'injustice que fait peser le décret n° 2014-494 du 16 mai 2014 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. En effet, si ce décret prévoit l'attribution de points gratuits de retraite complémentaire obl...

Conséquences du projet de lignes directrices de la Commission européenne relatives à la gestion du risque E.coli pour la filière laitière

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la vive inquiétude de la filière laitière quant aux conséquences que comporteraient l'adoption en l'état du projet de lignes directrices de la Commission européenne relatives aux procédures de gestion du risque E.coli producteur de shiga-toxines (ST...