Questions de Henri de Raincourt

Effets de la rupture conventionnelle sur les contrats de retraites supplémentaires souscrits par l'ancien employeur

M. Henri de Raincourt rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 9660 posée le 12/12/2013 sous le titre : « Effets de la rupture conventionnelle sur les contrats de retraites supplémentaires souscrits par l'ancien employeur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Effets de la rupture conventionnelle sur les contrats de retraites supplémentaires souscrits par l'ancien employeur

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les anciens salariés d'entreprises dont le contrat de travail a été rompu à la suite d'une rupture conventionnelle et qui étaient adhérents de contrats de retraites supplémentaires collectifs souscrits par leur ancien employeur. Ce type de contrat se dénoue obligatoirem...

Mise en place de méthodes alternatives à la distillation de sous-produits

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les projets de décret et d'arrêté sur la mise en place de méthodes alternatives à la distillation de sous-produits. Le Gouvernement rend désormais possible à partir de la récolte 2014 l'utilisation de méthodes alternatives telles que la méthanisatio...

Exclusion des CUMA du dispositif du CICE

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées...

Abandon progressif du réseau des chambres de commerce et d'industrie par le Gouvernement

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la question de l'abandon progressif du réseau des chambre de commerce et d'industrie (CCI) par le Gouvernement. En effet, en 2013, il a déjà imposé aux...

Restriction à l'accès et au stationnement des autocaravanes

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'installation de barres de hauteur. Il s'agit d'une pratique consistant en des portiques combinés le plus souvent à un panneau de pré-signalisation d'un danger afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit, et qui tend actuellement à se répandre dans les communes, notamment dans les zones touristiques bénéf...

Conséquences de l'écotaxe poids-lourds sur les entreprises du secteur agroalimentaire

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche quant aux conséquences que l'écotaxe poids-lourds, qui doit être effective à compter du 1er janvier 2014, fait peser sur le secteur de l'élevage. Le département de l'Yonne compte des entreprises agroalimen...

Conséquences de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 sur l'exercice de la mission des gardes-chasse particuliers

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement sur l'action des gardes-chasse particuliers. Il rappelle que cette ordo...

Attribution du label « Grande cause nationale 2014 » à la lutte contre le diabète

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre le diabète, à laquelle le collectif « Tous contre le diabète » lancé par la Fédération française des diabétiques souhaite voir attribué le label « Grande Cause nationale 2014 ». Il rappelle que le diabète est la première maladie chronique de notre pays, affectant trois millions de personnes, dont 20 000 enf...

Effets de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la sécurisation de l'emploi

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les effets de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 sur la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Dans cette décision, le juge constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution le 2° ...

Situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour la maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnell...

Retraites

M. Henri de Raincourt. Ma question s'adressait à Mme le ministre des affaires sociales et de la santé, mais je crois que c'est Mme Delaunay qui me répondra. Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. J'aurai cet honneur ! M. Henri de Raincourt. Madame le ministre, les projections établies par le Conseil d'orientation des retraites à la fin de 2012 indiquent que notre système pourrait atteindre...

Régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause du régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat (RAEP) qui connaît aujourd'hui de graves difficultés. Ce régime créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, adoptée à l'unanimité, a eu pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissem...

Situation des artisans du bâtiment

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des artisans du bâtiment. En plus de la situation économique très préoccupante que traverse ce secteur, les artisans sont confrontés à une série de mesures qui entravent encore leur capacité à entreprendre : le passage annoncé de la TVA au taux de 10 %, l'exclusion du crédit ...

Compétence de la contribution annuelle au service départemental d'incendie et de secours

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du financement de la compétence « incendie et secours » de la communauté de communes de Portes de Puisaye-Forterre. La communauté de communes de Saint-Sauveur en Puisaye et de la Puisaye nivernaise ont fusionné, au 1er janvier 2013, pour donner naissance à un nouvel établissement public de coopération in...

Reconduction du règlement sucre

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations relayées par le Syndicat agricole betteravier de l'Yonne concernant la décision du 19 mars 2013 du conseil des ministres européen de limiter la reconduction du règlement sucre au 30 septembre 2017. Cette décision est contraire au vote du Parlement européen qu...

Réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. Le 25 janvier 2013, le Gouvernement a annoncé que le diplôme d'État autorisant l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute serait acquis au terme de trois années d'études et reconnu au grade de la licence. Cette d...

Maladies du bois et flavescence dorée en viticulture

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation du vignoble bourguignon. Ce dernier est frappé depuis plusieurs années par les dégâts dus aux maladies du bois (esca, eutypiose, black dead arm). À ces ravages, s'ajoute aujourd'hui la progression de la flavescence dorée. Ces maladies ont une conséquence commune : l...

La situation au Mali

M. Henri de Raincourt. Ma question, qui concerne elle aussi le Mali, s'adressait au ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, mais il est en ce moment même – et c'est tout à fait normal – à l'aéroport, en train d'accueillir Florence Cassez, à l'occasion du retour de cette dernière sur le sol national. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Comme chacun ici, je mesure les sent...

Politique agricole commune: le problème des zones intermédiaires

M. Henri de Raincourt. Ma question s'adressant au ministre de l'agriculture, elle se situe sur un autre registre que celui sur lequel nous « entonnons » depuis la reprise de la séance ! (Sourires.) Il s'agit d'une question agricole et M. Karoutchi y répondra. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.) Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas M. Santini, spécialiste de l'agr...