Questions de Henri de Raincourt

Installation d'équipements photovoltaïques sur des bâtiments agricoles

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'installation sur des bâtiments agricoles d'équipements photovoltaïques au regard des dispositions qui régissent les baux à long terme, et en particulier les groupements fonciers agricoles. Il apparaît, en effet, que dans ce cadre obligation est faite de louer les biens pour un strict...

Attribution de la médaille d'honneur départementale aux fonctionnaires de l'État détachés dans un emploi territorial

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'attribution de la médaille d'honneur départementale. Cette médaille est destinée à récompenser les agents pour les actions menées au cours de leur carrière au sein des collectivités locales. Compte tenu du fait que les conditions d'attribution reposent sur l'anc...

TVA applicable aux établissements dénommés « lieux de vie »

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des établissements dénommés lieux de vie et d'accueil au regard du taux de TVA différemment appliqué à leurs prestations selon la situation géographique ou leur statut juridique. Les intéressés souhaiteraient bénéficier du taux réduit de TVA au même titre que l...

Enjeux du marché européen des pièces de rechange automobiles

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les enjeux du marché européen des pièces détachées automobiles et, en particulier, sur le projet de modification de l'article 14 de la directive CE/1998/0071 relative à la protection juridique des dessins et modèles communautaires. Il lui indique que l'adoption de ce texte permettrait l'ouv...

Devenir de la filière porcine française

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de la filière porcine française. Il lui rappelle que les nouvelles contraintes européennes qui s'imposent à elle en matière de mises aux normes, notamment pour les truies, doivent être effectives en 2013 et représentent une charge financière très importante. En outre, cette filière doit f...

Ligne de conduite gouvernementale pour l'avenir

M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, après six semaines de suspension, le Parlement reprend ses travaux. La campagne des élections municipales et cantonales est close. M. Yannick Bodin. Elle fut bonne ! M. Thierry Repentin. Excellente ! M. Henri de Raincourt. La France des territoires a choisi se...

Conditions de restitution du dépôt de garantie par le bailleur

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la restitution du dépôt de garantie par le bailleur au terme d'un contrat de location, de plus en plus souvent amputé de sommes justifiées par de simples devis de travaux de remise en état, estiment les associations qui l'ont saisi. Ces dernières seraient favorables à une évolution de la loi en précisant...

Statut fiscal de loueur en meublé professionnel

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de l'application de statut de loueur en meublé professionnel aux investisseurs, dans le cadre de ventes en état futur d'achèvement. Il apparaît, en effet, que de nombreux contribuables de bonne foi ont cru pouvoir bénéficier de ce régime fiscal dès la conclusion du contrat d'a...

Reconnaissance des maladies invalidantes

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le cas d'une enseignante du 2e degré, qui, est atteinte, depuis septembre 2005, d'une maladie neurologique invalidante et de longue durée - hyperglycinémie de révélation tardive selon un diagnostic non définitif -, non inventoriée dans celles ouvrant droit à un congé longue maladie, voire ...

Maintien de l'aide financière de l'État aux bouchers en matière d'équarrissage

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes des bouchers charcutiers traiteurs quant au financement de la collecte des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de vingt-quatre mois, classés matériaux à risque spécifié. Celle-ci, assurée jusqu'alors par le servi...

Situation des syndicats d'eau composant des intersyndicats

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le problème posé aux syndicats d'eau composant des intersyndicats, au regard de l'application de l'article L. 1321.1 du code général des collectivités territoriales. Les syndicats se sont regroupés pour que certaines prestations seulement soient traitées au niveau de l'intersyndicat, satisfai...

Crédit d'impôt pour tous les souscripteurs de complémentaires santé et incitation fiscale pour les contrats dépendance

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question d'une éventuelle généralisation du droit à crédit d'impôt à tous les souscripteurs de complémentaires santé, telle que la réclame notamment la Caisse nationale mutualiste de la FNACA. Il lui demande si une évolution pourrait être envisagée alors que s'annonce la discussion b...

Aide à domicile pour les familles à naissances multiples

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences, pour les familles à naissances multiples, de la révision des objectifs de la réforme de 2004 sur l'aide à domicile, en raison de contraintes budgétaires imposées par la convention d'objectif et de gestion (COG) CAF-Etat. ...

Dispositif juridique chargé d'assurer le respect de la réversibilité des déchets

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'article 2 de l'ordonnance du 8 septembre 2005, qui abroge l'article L. 541-25 du code de l'environnement. Ainsi l'obligation n'existe plus, d'indiquer dans l'étude d'impact des installations de stockage des déchets, les techniques visant à la reprise des déchets « dans le cas où aucune t...

Réactions des médecins biologistes face aux mesures d'économie pour 2006

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les réactions des médecins biologistes face aux mesures d'économie dont ils ne veulent pas, proposées pour 2006 par le ministère. Ils estiment qu'elles ne tiennent pas compte de la réalité économique de leur secteur et qu'elles sont disproportionnées, voire inacceptables en termes de méthode. Conscien...

Situation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conséquences pour les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) de la fin du dispositif de la prime associée au contrat de qualification adulte et de la disparition des heures internes associées à la mise en place des contrats ...

Avenir des entreprises adaptées

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés rencontrées par les entreprises adaptées au regard du retard pris dans l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il apparaît ...

Inquiétudes des caisses d'assurance maladie des indépendants pour le recouvrement des cotisations

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des caisses d'assurance maladie des indépendants quant au recouvrement des cotisations à la suite des ordonnances du 8 décembre 2005. Les dispositions de l'article 6 de l'ISU (interlocuteur social unique) indiquent que le RSI (régime social des indépendants) « peut confier » à des orga...

Désenclavement numérique des pays ACP

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur le désenclavement numérique des pays ACP. Dans la Caraïbe, le pari semble sur la voie d'être gagné. Il est certain que le numérique est aussi un facteur indispensable au développement de l'Afrique ; subsaharienne grâce à la mise en oeuvre rapide d'une réglementation ...

Plan national maladies rares

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le déblocage du soutien que le plan national maladies rares a affecté à la Fédération des maladies orphelines. Quatre millions de personnes souffrent aujourd'hui de l'une de ces 8 000 maladies. Le Gouvernement a présenté en novembre 2004 un plan national maladies rares, qui correspond à l'une des cinq...