Successions

Tout en reconnaissant la singularité de la situation exposée par M. Nicolas Alfonsi, MM. Henri de Richemont, rapporteur, et Jean-Jacques Hyest, président, ont considéré qu'il n'était pas possible de prévoir un régime dérogatoire pour cette seule collectivité.

Alors que M. Henri de Richemont, rapporteur, proposait de demander l'avis du Gouvernement, la commission a donné un avis favorable à ces amendements, sous réserve d'une rectification rédactionnelle s'agissant de l'amendement n° 160 rectifié.

a observé que l'amendement proposé, sans doute en raison d'une erreur formelle, introduisait une discrimination entre les filiations qui s'établissent sans reconnaissance et les filiations qui nécessitent une reconnaissance. Il a estimé que la cohérence aurait commandé de prévoir également la suppression des dispositions du projet de loi prévoy...

a estimé qu'il serait choquant de priver un majeur sous tutelle du droit à la pleine propriété d'un bien. Il a souligné que plusieurs dispositions du projet de loi permettraient d'atteindre les objectifs recherchés par l'amendement sans réduire les droits des majeurs protégés. Il a ainsi rappelé que les parents pourraient recourir : - à la lib...

a rappelé que la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique avait permis aux chefs d'entreprise de rendre insaisissable leur résidence principale. Il a estimé que la mesure proposée par les auteurs de l'amendement, consistant à permettre de rendre insaisissable son outil de travail, répondait à un objectif légitime mais risquait d'entraî...

a indiqué que l'amendement adopté par la commission constituait un point d'équilibre permettant d'encadrer l'activité de recherche d'héritier, afin d'éviter qu'elle ne donne lieu à des abus, sans pour autant empêcher les généalogistes de vivre de leur profession. Il a rappelé que le mandat ne pourrait être donné que par une personne ayant un in...

a reconnu ces inconvénients, tout en appelant à les mettre en perspective avec les blocages actuels déjà évoqués.

a rappelé que la commission s'était déjà prononcée en faveur de la substitution au mandat à durée indéterminée d'un mandat de cinq ans prorogeable judiciairement. Il a rappelé qu'il semblait préférable de permettre au testateur de choisir un mandataire connaissant bien l'entreprise et motivé plutôt qu'un administrateur moins concerné.

a tout d'abord rappelé que l'Assemblée nationale avait voté les 21 et 22 février derniers ce texte très attendu, puisqu'aucune réforme d'ensemble n'était intervenue depuis la rédaction du code civil en 1804, ce qui avait entraîné de graves conséquences, les familles se trouvant confrontées à des successions interminables et conflictuelles et le...

 - à l'article 1055 du code civil (révocation d'une libéralité graduelle), un amendement tendant à prévoir qu'une donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le décès du donateur. M. Henri de Richemont, rapporteur, a expliqué que l'objectif recherché par cette dérogation au principe selon lequel une donation doit nécessair...